Guide de l'employeur 09.2015
Expérience professionnelle fractionnée:
Prendre en compte le nombre de mois exacts de
pratique professionnelle depuis le début de l'acti-
vité professionnelle jusqu'au 31 décembre précé-
dant l'année d'engagement.
Décembre 2006-juin 2007
7 mois
Décembre 2007-novembre 2008
12 mois
(Annuités 2008 +2009)
Août 2010- septembre 2011
14 mois
Novembre 2011-mars 2014
26 mois
(Annuités 2012 +2013+2014) (
jusqu'au 31.12.13)
Total 59 mois, soit 4 ans et 11 mois
- Le versement des annuités est obligatoire de-
puis le 1
er
janvier 2001 mais celles-ci n'ont ce-
pendant pas été financées régulièrement. Il faut
donc se référer à la pratique interne de chaque
EMS afin de ne pas créer d'inégalités de traite-
ment avec des collaborateurs travaillant depuis
de nombreuses années dans l'institution et qui
n'auraient pas obtenu les annuités.
- Le montant des annuités a subi 3 modifications
importantes en 2003, 2006 et 2007. Pour cal-
culer les annuités, il faut donc se référer dans
l'échelle des traitements :
· à la colonne « annuité jusqu'en 2002 » pour
les années d'expérience jusqu'au 31.12.2002 ;
· à la colonne « annuité de 2003 à 2005 » pour
ces 3 années ;
· à la colonne « annuité 2006 » pour l'année
2006 ;
· à la colonne « annuité 2007 » pour l'année
2007.
- Si l'employé bénéficie d'une expérience profes-
sionnelle dans une autre activité que celle pour
laquelle il est engagé, l'expérience sera prise en
compte uniquement si elle est utile à l'exercice
de la fonction.
- Si l'employé bénéficie d'une expérience profes-
sionnelle dans plusieurs fonctions, les annuités
doivent être prises en compte selon les dif-
férentes fonctions. Il convient également de
prendre en compte les différentes augmenta-
tions de promotion obtenues (voir fiche IV H
Promotion salariale).
- En principe, seules les années d'expérience
complètes sont prises en compte pour béné-
ficier d'une annuité entière. Les fractions d'an-
nées sont abandonnées si elles sont inférieures
à 6 mois d'activité.
- Les années de pratique professionnelle dé-
pendent également du taux d'activité et doivent
être calculées au prorata.
- Si le diplôme est obtenu avant le 30 juin, il
donne droit à l'annuité correspondante dès le
1
er
janvier de l'année suivante. En revanche, si le
diplôme est obtenu après le 1
er
juillet, l'annuité
correspondante est reportée d'une année.
- Pour les diplômes d'infirmier obtenus à l'étran-
ger, l'employeur examine leur validité (recon-
naissance par la Croix-Rouge). Les années de
pratique à l'étranger sont prises en considéra-
tions de cas en cas.
c. DROIT AU SALAIRE / FIXATION DU SALAIRE INITIAL 3
C. DROIT AU SALAIRE
FIXATION DU SALAIRE INITIAL
Art. 3.1 CCT et Art. 3.2 CCT