I. VACANCES
Art. 3.16 CCT
· L'employeur doit informer l'assureur perte de
gain de la prise de vacances. Le versement des
indemnités journalières sera donc suspendu du-
rant la période de vacances et l'employeur doit
verser le salaire afférent aux vacances et imputer
l'entier des jours de vacances sur le solde auquel
l'employé a droit.
Conseil : lorsque des vacances sont autorisées
durant une incapacité partielle de travail, les
jours de vacances déduits le sont entièrement. En effet,
soit l'incapacité de travail empêche la réalisation du
but des vacances, l'employé ne peut donc les prendre
et doit alors fournir sa prestation de travail dans la
mesure de sa capacité partielle de travail, soit le but
des vacances n'est pas altéré par l'incapacité de tra-
vail et l'employé est en mesure d'en profiter pleine-
ment.
l'aCtiVité rémunérée
durant les VaCanCes
Durant ses vacances, l'employé ne peut pas exercer
une activité rémunérée (Fiche VII F Activité acces-
soire). S'il le fait, l'employeur peut refuser de payer
le salaire afférent aux vacances ou exiger son rem
boursement, pour autant que les deux conditions
suivantes soient remplies :
· l'employé exerce une activité rémunérée pour un
tiers. Le caractère onéreux de la prestation est
déterminant et doit être l'intérêt principal de
l'employé. Par contre, l'activité exercée pour soi-
même, sa famille, ainsi que tout le travail exécuté
gratuitement pour des tiers ne tombe pas sous le
coup de l'interdiction.
· l'activité exercée doit léser les intérêts légitimes
de l'employeur. C'est le cas notamment lorsqu'elle
lui fait concurrence ou qu'elle réduit l'effet répa-
rateur des vacances au point que l'employé ne
peut plus exercer son activité correctement.
Conseil : l'activité rémunérée durant les va-
cances constitue une violation de l'obligation de
fidélité de l'employé (art. 321a CO) qui peut justifier
un avertissement.
Lorsqu'il y a un changement du taux d'activité, il faut
calculer le droit aux vacances correspondant à cha-
cune des périodes en fonction du taux d'activité. A
partir de là, un éventuel solde actif ou passif peut
apparaître au moment du changement du taux
d'activité et doit faire l'objet d'une compensation.
Un employé travaille à 100% jusqu'au 31 juillet, puis
diminue son taux d'activité à 50% dès le 1er août.
Il a droit à 5 semaines de vacances par année ré-
parties de la manière suivante :
3 semaines de vacances sur la base de son taux à
100% pour la période du 1er janvier au 31 juillet
(124h30)
2 semaines de vacances sur la base de son taux à
50% pour la période du 1er août au 31 décembre
(41h30)
Différentes situations peuvent être envisageables :
· l'employé a pris ses 5 semaines de vacances avant
le changement du taux d'activité (soit 207h30)
le CHanGement de tauX
d'aCtiVité en Cours d'année
Guide de l'employeur 02.2013
I. VAcANcES 5