G. DÉCÈS DU TRAVAILLEUR
Art. 2.16 CCT
G. DÉcÈS DU TRAVAILLEUR 1
les CréanCes eXiGiBles
au jour du déCÈs
· Toutes les créances qui n'étaient pas encore exi-
gibles le deviennent immédiatement au moment
du décès du collaborateur. Il s'agit notamment
des éléments suivants : le salaire, les heures sup-
plémentaires, les vacances, le 13
e
salaire, le rem-
boursement de frais...
· Ces éléments sont calculés au prorata, soit
jusqu'au jour du décès. Seul celui-ci compte
pour déterminer la date de la fin du contrat
de travail, indépendamment d'un éventuel dé-
lai de congé si les rapports de travail avaient
été résiliés avant le décès ou d'une échéance
ultérieure dans le cas d'un contrat de travail à
durée déterminée.
les oBliGations suBséquentes
de l'emPloyeur
L'employeur doit encore verser trois mois de sa-
laire dès le jour du décès indépendamment de la
durée des rapports de travail, si l'employé laisse
dans l'ordre :
· un conjoint, un partenaire enregistré, un parte-
naire déclaré à l'employeur du vivant de l'em-
ployé ayant réalisé cinq ans de vie commune ou
des enfants mineurs ;
· à défaut, toute autre personne en faveur de-
laquelle l'employé remplissait une obligation
d'entretien. Peu importe que cette obligation
soit légale (enfant adulte en formation, voire
même conjoint divorcé) ou simplement mo-
rale (amis dans le besoin, beaux-parents), il suf-
fit que l'employé l'ait effectivement accomplie.
Les bénéficiaires de ce groupe ne reçoivent les
3 salaires que s'il n'existe pas de bénéficiaires
dans le premier.
L'obligation de l'employeur existe, que les per-
sonnes citées ci-dessus acceptent ou non la succes-
sion. Il s'agit d'un droit propre envers l'employeur
du défunt et le montant reçu ne rentre pas dans la
masse successorale. Afin d'éviter que le salaire ne
soit bloqué jusqu'à la liquidation de la succession,
l'employeur veillera à se renseigner auprès des
bénéficiaires pour connaître le numéro de compte
sur lequel les 3 salaires doivent être versés.
Attention :
· le montant correspond à l'intégralité de 3 salaires
indépendamment de la date du décès du collabo-
rateur. Il n'est donc pas calculé prorata temporis,
en fonction du jour du décès. Le montant n'est pas
soumis aux cotisations sociales car il ne s'agit pas de
la contrepartie d'un travail ;
· le certificat de salaire doit être établi pour la pé-
riode allant du 1er janvier jusqu'au jour de décès.
La jouissance posthume de la rémunération versée
au conjoint du collaborateur défunt doit faire l'objet
d'une attestation de rente distincte. Le montant
doit être mentionné sous le chiffre 4 du certificat
de salaire (prestations en capital) avec l'indication
« jouissance posthume du salaire ».
Conseil : l'employeur qui ne sait pas si le collabo-
rateur laisse des personnes en faveur desquelles il
existe une obligation d'entretien peut toujours se ren-
seigner officiellement auprès de la justice de paix.