B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN
Art. 2.9 CCT
B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN 8
suspension
délai
30 jours
délai
couru
16 jours
délai
couru
14 jours
réception du congé
29.10
Point de départ du
délai de congé
01.11
14.11
15.11
30.11
14.12
15.12
30.12
31.12
30.04
terme initial
du délai
du congé
nouveau
terme
du congé
terme
reporté
incapacité
de travail
à cheval
sur la
1
ère
et 2
e
année de
service
1
è
re
année de ser
vice
2
e
année de ser
vice
Exemple : un employé est engagé le 1
er
janvier
et est licencié durant sa 1
re
année de service le 29
octobre pour le 30 novembre. Il tombe malade du
15 novembre au 30 avril. L'incapacité de travail est à
cheval sur la 1
re
et la 2
e
année de service. Quel est le
délai de protection applicable : 30 ou 90 jours ?
Le délai de résiliation est de 30 jours et court du 1
er
au 14 novembre, soit durant 14 jours. Il est suspendu
dès le 15 novembre jusqu'au 14 décembre (délai de
protection de 30 jours). Le délai de résiliation recom-
mence à courir dès le 15 décembre pour encore 16
jours, soit jusqu'au 30 décembre. Les rapports de tra-
vail prennent fin le 31 décembre. En effet, la période
de protection de 30 jours s'achève durant la première
année de service et le délai de résiliation suspendu
recommence à courir et prend fin avant la fin de la
première année de service. Il est donc possible d'appli-
quer le délai de protection de 30 jours même si l'inca-
pacité se prolonge sur la 2
e
année de service.
Guide de l'employeur 09.2015