PRÉSENTATION DU GUIDE
PRÉSENTATION DU GUIDE 2
mise en Garde
Nous vous rappelons que la convention s'applique
avec un effet direct et impératif dans les rapports
de travail entre les employeurs et les employés qui
y sont soumis :
- effet direct : les dispositions de la CCT s'ap-
pliquent automatiquement aux rapports de
travail sans qu'il soit nécessaire de les intégrer
au contrat individuel de travail ;
- effet impératif : il n'est pas possible de déroger
à la CCT en défaveur des employés, même si
ces derniers donnent leur accord.
L' AVDEMS est régulièrement amenée à défendre
les intérêts de ses membres notamment au Tribu-
nal des prud'hommes et elle ne pourrait en aucun
cas soutenir des éléments qui s'écartent de la CCT.
De manière générale, afin d'assurer une gestion
efficace des ressources humaines et de limiter ain-
si les risques de conflits et de contestations, l'AV-
DEMS recommande à ses membres de mettre en
place des procédures écrites précises, connues
des collaborateurs, et de clarifier par écrit le
maximum d'actions et d'entretiens avec ceux-ci.
D'autre part, ce guide est propriété de l'AVDEMS.
Tout droit de reproduction est, à ce titre, réservé
mise à jour
Au gré de l'évolution législative, doctrinale et ju-
risprudentielle, ainsi que des interprétations de la
CPP, les fiches du Guide de l'Employeur feront l'ob-
jet de mises à jour régulières, la dernière version
du guide faisant foi.
Le Guide de l'Employeur apporte de nombreuses
solutions aux questions relatives aux ressources
humaines. Les institutions qui n'y trouvent toutefois
pas toutes les réponses peuvent contacter le ser-
vice juridique de l'AVDEMS qui permet de fournir
rapidement des informations et des conseils pra-
tiques face à des situations inhabituelles.