B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN
Art. 2.9 CCT
B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN 6
· Le délai de congé proprement dit et le
délai supplémentaire
Lorsque le délai de congé est suspendu, la fin
des rapports de travail est reportée et peut
tomber au milieu d'un mois. Cependant, les
rapports de travail doivent se terminer pour la
fin d'un mois conformément à l'art. 2.8 CCT et
le délai de congé est prolongé encore du laps
de temps à courir jusqu'à la fin du mois (délai
supplémentaire).
Si un cas de protection au sens de l'art. 2.9
CCT survient durant le délai supplémentaire,
l'employé a déjà bénéficié d'un délai de congé
complet et il n'y a dès lors plus de suspension du
délai.
Exemple :
le collaborateur dans sa première an-
née de service est licencié le 25 septembre pour le
31 octobre. Du 10 au 19 octobre, il est en incapacité de
travail pour cause de maladie. Le délai de résiliation court
du 1er au 9 octobre (9 jours), est suspendu durant la
maladie et recommence à courir dès le 20 octobre pour
22 jours (31-9). Le délai de résiliation arrive à échéance
le 10 novembre et le contrat de travail se termine le 30
novembre (art. 2.8 CCT). Une nouvelle incapacité ou une
rechute survenant entre le 11 et le 30 novembre sera
sans effet, le collaborateur ayant bénéficié d'un délai de
résiliation complet.
Guide de l'employeur 09.2015