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B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN
Art. 2.9 CCT
B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN 4
· Le cumul des périodes de protection
Les différents cas de protection prévus à l'art.
2.9 CCT font courir une nouvelle période de
protection distincte, par exemple la maladie et
la grossesse ou deux maladies distinctes n'ayant
aucun lien entre elles.
Exemple : une employée est dans sa 3
e
année
de service. Le 16 août 2008, l'employeur résilie le
contrat pour le 30 novembre 2008. Le délai de congé
est de 3 mois et comporte en l'espèce 91 jours. Vic-
time d'un accident, l'employée est en incapacité de
travail du 10 septembre au 6 octobre, soit pendant
27 jours. Le 23 novembre 2008, l'employée tombe
enceinte et accouche le 29 août 2009. Quelle est la
fin des rapports de travail ?
Le délai de congé débute le 1
er
septembre et court
durant 9 jours jusqu'au 9 septembre. Suite à l'acci-
dent, il est suspendu du 10 septembre au 6 octobre,
soit pendant 27 jours. Il doit encore courir pendant 82
jours (91 jours - 9 jours). Il recommence à courir le 7
octobre jusqu'au 22 novembre, soit pendant 47 jours.
Le 23 novembre, le délai de congé est à nouveau
suspendu en raison de la grossesse de l'employée.
L'accouchement a lieu le 29 août 2009 et l'employée
est encore protégée pendant les 16 semaines suivant
l'accouchement, soit jusqu'au 19 décembre 2009. Le
délai recommence à courir le 20 décembre 2009 et
pour encore 35 jours. Le délai de congé expire le 23
janvier 2010. Il est prolongé jusqu'au prochain terme
(fin du mois), soit le 31 janvier 2010, date à laquelle
prennent fin les rapports de travail.
réception du congé 16.08.08
Point de départ du
délai de congé 01.09.08
délai
couru
9 jours
09.09.08
10.09.08
suspension
délai
27 jours
accidents
27 jours
06.10.08
07.10.08
délai
couru
47 jours
22.11.08
nouveau terme
du congé
23.11.08
terme reporté
31.01.10
Grossesse
29.08.09
16
semaines
après
accouch.
suspension
délai
délai
couru
35 jours
19.12.09
20.12.09
23.01.10
30.11.08
terme initial
du délai de
congé
Guide de l'employeur 12.2011