C. PERTE DE GAIN EN CAS DE MALADIE
Art. 3.23 CCT
c. PERTE DE GAIN EN cAS DE MALADIE 3
le délai de CarenCe
Par année de serViCe
· Il y a le délai de carence défini dans le contrat
d'assurance qui renaît en principe à chaque nou-
velle incapacité de travail.
· La CCT fixe également un délai de carence de
60 jours par année de service: une fois que ce
délai est atteint, l'employeur n'a plus l'obligation
de payer le salaire. Sont ici visées les « petites »
absences pour lesquelles l'assurance ne prend
jamais en charge le salaire (délai de carence).
Lorsque l'employeur a ainsi payé un cumul de
60 jours au total pour toutes ces petites mala-
dies, il n'a plus l'obligation de prendre en charge
le salaire de son employé.
Exemple : un employé est malade 45 jours.
Selon le contrat, l'assurance intervient à l'issue
d'un délai d'attente de 30 jours. Les 30 premiers jours
de salaire sont donc payés par l'employeur et l'assu-
rance en paie 15. L'employé est malade une seconde
fois durant 60 jours : 30 jours sont pris en charge par
l'employeur, 30 par l'assurance. L'employeur a donc
payé au total 60 jours de salaire durant la maladie.
Le collaborateur retombe malade durant 4 jours ; l'em-
ployeur n'a plus l'obligation de payer le salaire.
le salaire lorsque l'assuranCe
ne Verse Pas les indemnités
journaliÈres
· En cas de réserve : certaines assurances déter-
minent quelles personnes sont assurées et à
quelles conditions. Elles peuvent donc exclure
des maladies déterminées. Si elle a émis une ré-
serve, l'assurance ne paiera donc aucune pres-
tation en rapport avec la maladie.
· En cas de réticence : si, lors de la conclusion du
contrat d'assurance, l'employé omet de déclarer
ou de manière inexacte une maladie existante
ou une maladie antérieure sujette à rechute qu'il
connaissait ou aurait dû connaître.
· Lorsque l'assurance ne couvre pas certaines inca-
pacités partielles (inférieures à 50 %).
C'est à l'employeur de prendre à sa charge le sa-
laire selon la durée prévue par l'échelle bernoise.
l'éPuisement du droit auX
indemnités journaliÈres
· Lorsque l'employé est malade durant une
longue période, l'employeur va en règle géné-
rale mettre un terme au contrat à l'issue du
délai de protection contre les licenciements en
temps inopportun (voir fiche VI B Résiliation en
temps inopportun). Il peut cependant arriver
que l'employé arrive au terme de son droit aux
indemnités journalières, que la maladie perdure
et que le contrat de travail n'a pas été résilié.
Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de ver-
ser le salaire selon le temps limité de l'échelle
bernoise.
· Lorsque l'employeur, comme c'est le cas pour
les établissements soumis à la CCT, conclut
une assurance perte de gain en faveur de ses
employés, il est libéré de l'obligation de ver-
ser le salaire selon l'échelle bernoise. Dans la
mesure où la prise en charge du salaire en cas
de maladie par une assurance perte de gain
dépasse notablement dans son montant et sa
durée, le droit au salaire prévu par l'échelle
bernoise, l'employeur n'a pas l'obligation de
prendre en charge le salaire de l'employé