D. RÈGLES CONTRACTUELLES ET FRAIS
LIÉS à LA FORMATION CONTINUE
Art. 5.3 CCT
D. RÈGLES cONTRAcTUELLES ET FRAIS LIÉS à LA FORMATION cONTINUE 1
les tyPes de Formation
· Laformationimposéeparl'employeurou
obligatoire par la loi
- Les frais doivent être supportés intégralement
par l'employeur, à savoir les frais d'inscription,
les frais de déplacements et de repas, ainsi que
le paiement du salaire durant les cours. Toute
convention prévoyant que l'employé en sup-
porte ne serait-ce qu'une partie est nulle et il
n'est pas non plus possible de prévoir une rede-
vance financière dans le cas où l'employé quitte
l'institution. En effet, considérant que l'employé
est «obligé» de suivre la formation, les frais qui
en découlent sont considérés comme des frais
nécessaires imposés par l'exécution du travail
(art. 327a CO) qui sont à la charge de l'em-
ployeur.
- La CPP a établi une liste exemplative des for-
mations à considérer comme obligatoires (Voir
Interprétation N°6 du Répertoire des interpré-
tations de la CCT sur le site www.cctsan-vaud.
ch):
- Formation rendue obligatoire par la loi au sens
large, règlements et directives émis par l'Etat
ou un organisme de droit public mandaté par
l'Etat: cours Croix-Rouge ou équivalent pour
l'auxiliaire de soins, cours ECA pour le chargé
de sécurité;
- Formation rendue obligatoire par une faîtière:
formation SDAM pour les auxiliaires d'aide au
ménage de l'AVASAD, formation ad hoc pour
projet DOPHIN de la FHV;
- Formation proposée par une faîtière pouvant
être rendue obligatoire par l'employeur: for-
mation FAP (accompagnateur en psychiatrie
de personnes âgées), formation des infir-
mières ressources en soins palliatifs;
- Formation proposée par un employeur et
rendue obligatoire par l'employeur: formation
d'évacuation en cas d'incendie.
Il s'agit de toute formation nécessaire à ac-
complir son travail actuel ou dans le cadre
d'une modification du cahier des charges et/
ou d'une modification de fonction incluant des
responsabilités.
- Dans son interprétation N°6, la CPP recom-
mande lors d'un engagement d'un collaborateur
ne possédant pas la formation de base obligatoire
requise de prévoir une redevance temporelle qui
fera l'objet d'une convention spécifique. Pour un
coût total de formation de moins de CHF 7'000.,
la redevance temporelle sera d'au maximum 9
mois. L'employeur prend donc à sa charge tout ou
partie des frais liés à la formation. Il ne s'agit que
d'une recommandation n'ayant pas de caractère
contraignant. En principe, lorsque la formation est
exigée avant le début du travail comme condition
préalable à l'engagement, l'employeur n'a pas l'obli-
gation d'en assumer les frais.
· Laformationsouhaitéeparl'employé
L'employeur n'est pas tenu de la financer et
l'employé en supporte en principe seul les frais.
Néanmoins, l'employeur pourra envisager de cofi-
nancer la formation si celle-ci a un intérêt pour
lui, notamment par l'acquisition de nouvelles
compétences qui pourront être utiles dans l'acti-
vité de l'employé. Il est donc recommandé pour
l'employeur de lier sa contribution à un engage-
ment de remboursement des frais investis si
Guide de l'employeur 09.2015