Guide de l'employeur 12.2011
I. VACANCES
Art. 3.16 CCT
I. VAcANcES 1
le droit auX VaCanCes
· L'art. 329a CO fixe la période de vacances se-
lon l'année de service. En dérogation au CO et
par souci d'unification de l'exercice-vacances,
la CCT prévoit comme période de référence
l'année civile.
· L'employé a droit par année civile à :
- 5 semaines de vacances ;
- 6 semaines de vacances dès le 1
er
janvier de
l'année de ses 50 ans.
· L'employeur doit accorder au moins 2 semaines
de vacances consécutives. Il ne peut pas déroger
à cette exigence même si l'employé est parfaite-
ment d'accord d'éparpiller ses jours de vacances
sur l'année.
la réduCtion du droit
auX VaCanCes
L'employeur peut réduire le droit aux vacances de
l'employé lorsque l'absence ou le cumul des ab-
sences au cours d'une même année civile dépasse
une certaine durée.
· Les différentes situations
- L'empêchement de travailler fautif : ré-
ductiondudroitauxvacancessansdélai
de grâce
Si l'employé est empêché de travailler par sa
propre faute pendant plus d'un mois ou lorsque
le cumul d'absences fautives dépasse un mois,
l'employeur peut réduire le droit aux vacances
de 1/12
e
par mois complet d'absence.
Le droit aux vacances sera réduit de 1/12
e
dès
le premier mois complet d'absence, 2 /12
e
dès
le deuxième mois, etc.
- L'empêchement de travailler non fautif :
réductiondudroitauxvacancesaprèsun
délai de grâce d'un mois complet d'ab-
sence
Si l'employé est empêché de travailler sans qu'il y
ait faute de sa part (maladie, accident, service mili-
taire, congé d'allaitement, congé d'adoption, exer-
cice d'une fonction publique ou prise d'un congé-
jeunesse), la réduction du droit aux vacances n'est
possible qu'après l'écoulement d'un délai de grâce
d'un mois.
Le droit aux vacances sera réduit de 1/12
e
dès le
deuxième mois complet d'absence, 2/12
e
dès le
troisième mois complet d'absence, etc.
- L'empêchement de travailler pour cause
degrossesse:réductiondudroitauxva-
cancesaprèsundélaidegrâcededeux
mois complets d'absence
Lors d'absences dues à la grossesse, le délai de
grâce applicable est de 2 mois complets d'ab-
sence.
Le droit aux vacances sera réduit de 1/12
e
dès le
troisième mois complet d'absence, 2 /12
e
dès le
quatrième mois complet d'absence, etc.
- L'empêchement de travailler pour cause
de maternité : aucune réduction du droit
auxvacances
La réduction du droit aux vacances n'est pas auto-
risée pendant toute la durée du congé de mater-
nité, soit 16 semaines.