background image
A. CHAMP D'APPLICATION
Art. 1.3 CCT
les emPloyés eXClus du CHamP
d'aPPliCation de la CCt
· Les employés exclus du champ d'application de
la CCT restent soumis au régime juridique anté-
rieur (Statut du personnel de l'AVDEMS ou dis-
positions du Code des obligations).
Attention: il est possible pour une institution
liée par la CCT de convenir avec un employé
à qui elle ne s'applique pas de soumettre le contrat
individuel de travail aux dispositions de la convention.
Il s'agit de l'intégration conventionnelle de la CCT au
contrat de travail. L'employeur conserve la possibilité
de résilier le contrat et d'en conclure un nouveau qui
déroge aux dispositions de la CCT en défaveur de
l'employé, ceci en respectant la procédure de la rési-
liation sous réserve de modification.
Guide de l'employeur 09.2015
A. cHAMP D'APPLIcATION 3