D. CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE
Art. 2.3 CCT et Art. 2.3bis CCT
D. cONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE 1
la nature du Contrat
· Il s'agit d'un contrat dont la durée résulte d'une
convention entre les parties fixant soit le terme
(jusqu'à la fin de l'année), soit la durée (pour 4
mois), soit un laps de temps objectivement déter-
minable (pour le remplacement d'une employée
en congé de maternité).
· La CCT prévoit deux types de contrats de durée
déterminée :
- en principe, le contrat est conclu pour une du-
rée inférieure ou égale à 6 mois ;
- exceptionnellement, le contrat est conclu pour
une durée supérieure à 6 mois mais inférieure à
12 mois. Dans ce cas, il faut prévoir par écrit les
raisons justifiant une telle durée, par exemple
la mise en place d'un projet, le remplacement
d'un employé.
le temPs d'essai
· Le temps d'essai n'existe pas d'office pour le
contrat de durée déterminée et doit être expres-
sément prévu dans le contrat de travail.
· La CCT fixe la durée du temps d'essai en fonction
de la durée du contrat de travail :
- 1 mois pour le contrat de durée déterminée
inférieure à 6 mois ;
- 3 mois au plus pour le contrat de durée déter-
minée supérieure à 6 mois.
la Fin du Contrat
· Lafinàl'échéancedelapériodeconvenue
Le contrat de durée déterminée prend fin à
l'échéance fixée, sans qu'il soit nécessaire de le
résilier. L'employé ne bénéficie pas de la pro-
tection contre les congés en temps inopportun
(voir fiche V B Résiliation en temps inopportun).
Le contrat prend fin au terme prévu même si, à
ce moment-là, l'employé est en incapacité de tra-
vail en raison d'une maladie ou d'un accident ou
accomplit son service militaire. Il en va de même
si l'employée est enceinte.
· La résiliation durant le temps d'essai
Il est possible de résilier le contrat de durée dé-
terminée pendant le temps d'essai, pour autant
que celui-ci ait été expressément prévu dans le
contrat de travail. Les délais de résiliation prévus
à l'art. 2.8 CCT sont applicables (voir fiche V A
Délais de résiliation et termes).
· La résiliation après le temps d'essai
Seul le contrat de durée déterminée supérieure
à 6 mois peut faire l'objet d'une résiliation après
le temps d'essai. Cette possibilité doit être prévue
dans le contrat de travail et on parle alors d'un
contrat de durée maximale. Le contrat prend fin
à l'échéance maximale convenue, sauf résiliation
anticipée de l'employeur ou de l'employé.
Le contrat peut être rédigé par exemple dans les
termes suivants : « Après le temps d'essai, le contrat
peut être résilié de part et d'autre moyennant le
respect d'un délai de résiliation d'un mois pour la fin
d'un mois. Il prend fin au plus tard à l'expiration de
la durée maximale prévue sans qu'il soit nécessaire
de donner le congé ».