B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN 1
la notion de résiliation
en temPs inoPPortun
Le but de l'art. 2.9 CCT est de limiter le pouvoir
de l'employeur de mettre fin au contrat et de pro-
téger l'employé contre les licenciements lors de
périodes particulières, notamment en cas d'incapa-
cité de travail, de grossesse ou de service militaire
durant lesquelles il ne pourrait que difficilement
rechercher et conclure un nouvel emploi.
l'interdiCtion de résilier
· L'employeur ne peut pas résilier le contrat
de travail pendant les périodes suivantes :
- pendant une maladie et un accident :
l'employeur ne peut pas résilier le contrat du-
rant une maladie ou un accident de l'employé
sans faute de sa part pendant :
- 30 jours au cours de la 1
ère
année de service ;
- 90 jours de la 2
e
à la 5
e
année de service ;
- 180 jours dès la 6
e
année de service.
La période de protection se compte en jours
de calendrier et non en jours de travail.
Attention : la protection s'applique que
l'incapacité soit totale ou partielle. La durée
de la protection ne se calcule pas au prorata du taux
d'incapacité et les délais de 30, 90 et 180 jours restent
identiques.
- en cas de grossesse et d'accouchement :
l'employeur ne peut pas résilier le contrat pen-
dant toute la durée de la grossesse et au cours
des 16 semaines qui suivent l'accouchement.
- pendant le service obligatoire
(service
militaire, service civil, protection civile) : l'em-
ployeur ne peut licencier l'employé pendant
que ce dernier accomplit un service obligatoire.
Si le service dure plus de 11 jours, la période
de protection est étendue aux 4 semaines (28
jours de calendrier) qui précèdent et aux 4
semaines (28 jours de calendrier) qui suivent le
service.
- pendant un service d'aide à l'étranger
(service auprès du corps suisse d'aide en cas de
catastrophe à l'étranger) : l'employeur ne peut
pas résilier le contrat si l'employé participe
avec son accord à un service d'aide à l'étranger
ordonné par l'autorité fédérale.
· Un licenciement notifié pendant une
période de protection est nul.
L'employeur
qui tient à résilier le contrat doit impérativement
renouveler le congé dès la fin de la protection ou
lorsque l'employé recouvre sa pleine capacité de
travailler.
Attention : si suite à son licenciement, le col-
laborateur consulte un médecin le jour même
et se fait délivrer un certificat médical d'incapacité
de travail, la validité de la résiliation est donc remise
en cause. Toutefois, si la résiliation est signifiée alors
que le collaborateur est apte à exercer son activité,
un certificat médical ne peut attester une incapacité
de travail existante au moment de la réception de la
résiliation. La nullité de la résiliation ne peut donc être
invoquée, seule une suspension du délai de résiliation
pourrait entrer en ligne de compte.
B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN
Art. 2.9 CCT
Guide de l'employeur 09.2015