C. PERTE DE GAIN EN CAS DE MALADIE
Art. 3.23 CCT
c. PERTE DE GAIN EN cAS DE MALADIE 2a
dÈs le 2
e
mois d'inCaPaCité
Dès le 2
e
mois d'incapacité, l'employé bénéficie de
100 % de son salaire net :
· si le délai d'attente est supérieur à 30 jours,
l'employeur devra verser le salaire à 100 % dès le
31
e
jour, soumis aux cotisations sociales ;
· si le délai d'attente est inférieur ou égal à
30 jours, l'employé touche donc des indemnités
journalières. Le cas échéant, l'employeur devra
compléter les indemnités journalières pour at-
teindre le 100 % du salaire net. Le complément
de l'employeur étant du salaire, il sera soumis aux
cotisations sociales.
Guide de l'employeur 09.2015