I. VACANCES
Art. 3.16 CCT
Guide de l'employeur 09.2015
I. VAcANcES 6
alors que le droit aux vacances est limité à 166h.
L'employé doit donc à son employeur un solde de
41h30 qu'il faudra compenser.
· l'employé dispose d'un solde de vacances non pris
d'une semaine avant le changement du taux d'acti-
vité, auquel il faut encore ajouter les 2 semaines
dues pour la période d'activité à 50%. L'employé
souhaite prendre son solde de vacance au mois de
novembre: l'employeur peut soit accorder 3 se-
maines de vacances complètes dont la première et
payée à 100% et la deuxième et la troisième sont
payées à 50%, soit accorder 4 semaines de va-
cances toutes payées à 50%.
le remPlaCement des VaCanCes
Par des Prestations PéniCulaires
· Pendant les rapports de travail, il est interdit de
remplacer les vacances par une indemnité en
espèces et les vacances doivent donc être prises,
même pour un contrat de durée déterminée
ou pour un faible taux d'activité. Tout accord
dérogeant à cette obligation, même convenu
d'entente entre l'employeur et le collaborateur,
est en principe nul. Indépendamment des pres-
tations déjà versées au titre de paiement des
vacances, la violation de cette obligation peut
entraîner pour l'employeur le devoir d'accorder
les vacances si le collaborateur revient sur sa dé-
cision et exige la prise effective de ses vacances.
· Certaines exceptions peuvent être admises de
manière restrictive. Ainsi lorsqu'un collabora-
teur est engagé pour une courte durée (trois
mois maximum) afin d'assurer un remplacement
ou de répondre à un surcroît de travail, il n'est
guère envisageable de lui accorder les jours de
vacances dus. Moyennant l'accord du collabora-
teur, l'employeur peut donc lui verser une in-
demnité de vacances. Dans ce cas, le contrat de
travail et les décomptes de salaire doivent claire-
ment indiquer le pourcentage du salaire afférent
aux vacances.
les VaCanCes et la Fin des
raPPorts de traVail
· L'obligation de prendre les vacances vaut éga-
lement durant le délai de résiliation, mais selon
les circonstances, l'octroi de celles-ci n'est pas
toujours possible en pratique. Il faut examiner
chaque cas en fonction de la durée du délai de
résiliation, de la recherche d'un nouvel emploi et
du solde de jours de vacances à prendre. Il va
de soi que si l'employé a déjà trouvé un nou-
vel emploi, l'employeur peut imposer la prise des
vacances.
· Lorsque l'employé est libéré de son obligation de
travailler (voir fiche VI E Libération de l'obligation
de travailler), l'employeur peut lui imposer la prise
des vacances durant le temps de libération dans
la mesure où il peut effectivement en profiter et
bénéficier du temps nécessaire pour rechercher
un nouvel emploi. Il doit donc exister une pro-
portion raisonnable entre la durée de la libéra-
tion de l'obligation de travailler et le solde des
vacances à prendre. Selon la jurisprudence, un
solde de vacances représentant au maximum le
tiers de la durée totale de la libération de l'obli-
gation de travailler permet la prise des vacances:
3 jours de libération de l'obligation de travailler
permettent de compenser 1 jour de vacances.
S'il l'on considère qu'un mois représente environ
21 jours ouvrables pour un employé travaillant 5
jours par semaine, l'employeur ayant libéré le
collaborateur de son obligation de travailler