Guide de l'employeur 09.2015
B. COLLABORATEUR ÉTRANGER
l'enGaGement d'un
CollaBorateur étranGer
Les règles applicables aux ressortissants étrangers
diffèrent selon le pays d'origine et la durée d'enga-
gement de ces derniers. La libre circulation permet
aux ressortissants des pays membres d'un Etat CE/
AELE un accès facilité au marché du travail suisse. Par
contre, l'entrée sur ce marché de ressortissants de
pays tiers fait l'objet de dispositions très restrictives.
la liste des Pays des états ue/aele,
des nouVeauX états memBres
et des états tiers
· Communauté européenne :
- UE-25 :
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France,
Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède et
République tchèque.
La libre circulation des personnes est totale
pour les ressortissants des 25 pays de l'Union
européenne. Ceux-ci bénéficient d'un réel droit
à l'octroi d'une autorisation de travail lors d'une
première prise d'activité en Suisse. Suite à l'ac-
ceptation de l'initiative «contre l'immigration de
masse» le 9 février 2014, la Suisse dispose de
3 ans pour renégocier avec l'UE l'accord sur la
libre circulation des personnes. Dans l'intervalle,
il n'y aura aucun changement de la réglementa-
tion en ce qui concerne le système d'admission
des ressortissants de l'UE.
- UE-2 :
Bulgarie et Roumanie
Pour les ressortissants de ces deux pays, il existe
des dispositions transitoires jusqu'au 31 mai 2016
au plus tard: certaines restrictions relatives au
marché du travail sont maintenues, à savoir les
contingents séparés, la priorité des travailleurs
indigènes et le contrôle des conditions de travail
et de salaire.
- La Croatie
a rejoint l'Union européenne le 1er
juillet 2013. Le ressortissant croate est toutefois
soumis aux mêmes règles que celles applicables
au ressortissant d'un Etat tiers.
· Association européenne de libre-échange
(AELE) :
Islande, Liechtenstein, Norvège
Les ressortissants de ces pays bénéficient d'une
totale libre circulation des personnes comme les
ressortissants de l'UE-25.
· Etats tiers : tous les autres pays de la commu-
nauté internationale. Les ressortissants des Etats
tiers ne bénéficient pas de la libre circulation des
personnes. En principe, seuls les ressortissants dis-
posant de qualifications particulières peuvent être
autorisés à travailler en Suisse.
les diFFérents tyPes
d'autorisations de séjour
et de traVail
· Permis L : autorisation de courte durée limitée
à 12 mois au plus. La durée de validité de l'auto-
risation est déterminée par celle du contrat de
travail.
· Permis B : autorisation pour une durée de
séjour égale ou supérieure à 1 an. Cette auto-
risation est délivrée en cas d'engagement d'une
durée indéterminée ou de 12 mois au moins.
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