A. PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS
Art. 4.7 CCT
A. PARTIcIPATION DES TRAVAILLEURS 1
la notion de droit
de PartiCiPation
· La participation des employés a pour but de
favoriser le dialogue à l'intérieur de l'institution
et contribuer à renforcer la collaboration entre
l'employeur et le personnel.
· Le droit de participation s'exerce sous la forme du
droit de consultation et du droit à l'information.
· S'il n'y a pas de commission du personnel, les
employés exercent leur droit de participation
en commun et directement. Il ne s'agit donc pas
d'un droit individuel pour chaque employé. Dès
lors, l'employeur n'a pas à communiquer de ma-
nière individuelle, mais collectivement par le biais
de moyens d'information appropriés (circulaires,
séances d'information).
· La participation des employés est réglée dans la
Loi fédérale sur l'information et la consultation
des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la
participation).
l'inFormation
· Les employés doivent être informés sur les
décisions importantes et les changements les
concernant.
· L'art 4.7 CCT dresse la liste des domaines dans
lesquels les employés doivent être informés et
notamment en matière de :
- nouveautés relatives à la CCT ;
- politique salariale de l'institution pour l'année
à venir ;
- bilans de formation ;
- aménagement des locaux.
· Les employés ont également le droit d'être infor-
més au moins une fois par année sur la marche
de l'établissement.
la Consultation
· Il s'agit de la possibilité pour les employés de
pouvoir s'exprimer sur un sujet en émettant un
avis ou en formulant des propositions.
· Avant de prendre une décision, l'employeur doit
consulter les employés dans les domaines listés à
l'art 4.7 CCT et notamment en matière de :
- organisation du temps de travail et aménage-
ment des horaires ;
- formation continue ;
- mesures de prévention en matière de santé et
sécurité au travail ;
- assurances sociales ;
- licenciements collectifs.
· Un laps de temps suffisant doit être accordé aux
employés pour pouvoir examiner les informa-
tions et émettre des propositions.
· La consultation est un dialogue entre l'employeur
et les employés dont le but est de réfléchir
conjointement et discuter. L'employeur n'est
donc pas seulement tenu de prendre connais-
sance du point de vue des employés, mais d'en
discuter et d'en débattre en leur présence.
· L'employeur n'est pas obligé d'adopter la posi-
tion des employés, mais s'il prend une décision
totalement ou partiellement divergente, les em-
ployés sont en droit d'obtenir les motifs de sa
décision.