Guide de l'employeur 09.2015
A. PHASE DE SÉLECTION
travailleurs en cas de dénonciation de cas de
maltraitance ou de soins dangereux).
· Afin de pouvoir s'assurer des qualifications pro-
fessionnelles, il est vivement recommandé à
l'employeur de demander au moment de l'en-
gagement que le collaborateur lui fournisse les
documents suivants:
- le curriculum vitae;
- les certificats de travail;
- la copie des diplômes, cas échéant la recon-
naissance des diplômes étrangers. En cas de
doute sur l'authenticité des copies, l'employeur
demande la transmission des documents ori-
ginaux;
- un extrait du casier judiciaire: voir ci-dessous le
chapitre «Le passé pénal du collaborateur et
l'extrait du casier judiciaire».
· L'employeur doit également s'assurer que le pro-
fessionnel de la santé dispose d'un état de santé
physique et psychique permettant l'exercice de
sa profession (art. 86 al.2 LSP) en lui faisant pas-
ser une visite médicale à l'engagement auprès
d'un médecin qu'il désigne ou en lui demandant
la remise d'une «attestation de bonne santé»
remplie par le médecin-traitant du collaborateur.
La visite médicale doit respecter la confidenti-
alité et le secret médical de manière absolue.
L'employeur n'a pas le droit de se renseigner lui-
même sur la santé des collaborateurs et d'avoir
accès aux informations et documents médicaux.
Il ne peut prendre connaissance que des conclu-
sions du médecin sur l'aptitude du collaborateur
à remplir son emploi et non des renseignements
relatifs à son état de santé complet.
· En cas de doute sur les qualifications du profes-
sionnel de la santé (valeur et/ou reconnaissance
d'un diplôme, existence de sanctions discipli-
naires), l'employeur doit s'adresser aux autori-
tés compétentes pour la reconnaissance des
diplômes (Croix-Rouge) afin de vérifier les titres
ou solliciter le Service de la santé publique (Divi-
sion du Médecin cantonal) afin d'obtenir les ren-
seignements sur les éventuels cas d'interdiction
de pratique professionnelle ou autres mesures
administratives.
Croix-Rouge Suisse Santé et intégration
Formation professionnelle
Reconnaissance des titres professionnels
Werkstrasse 18
3084 Wabern
Tél. 0900 733 276
Service de la Santé publique
Division Médecin cantonal
Bâtiment administratif de la Pontaise
Avenue des Casernes 2
1014 Lausanne
Tél. 021 316 42 46
le Passé Pénal du
CollaBorateur et l'eXtrait
du Casier judiCiaire
· L'employeur est en droit de demander les ren-
seignements en lien direct avec l'exécution du
travail et certains antécédents pénaux peuvent
revêtir une importance selon le poste occupé.
Le casier judiciaire contient toutefois des don-
nées sensibles au sens de la Loi sur la protection
des données (LPD) et le droit pour l'employeur
de demander un extrait du casier judiciaire
A. PHASE DE SÉLEcTION 3