B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN
Art. 2.9 CCT
B. RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN 7
· L'incapacité de travail à cheval sur la pre-
mière et la deuxième année de service
ou la cinquième et la sixième année de
service
Quel délai appliquer lorsqu'une incapacité de tra-
vail empiète sur la première et la deuxième an-
née de service (respectivement sur la cinquième
et la sixième année service) ? La question a long-
temps été controversée et a été tranchée par le
Tribunal fédéral en 2007 (ATF 4C.89 / 2007 du
10 juillet 2007).
C'est le délai de protection le plus long qui s'ap-
plique pour autant que le délai de résiliation qui
a été suspendu prenne fin durant la deuxième,
respectivement la sixième année de service.
Néanmoins, si le délai de résiliation qui a été
suspendu arrive à échéance durant la première
année de service (respectivement la cinquième
année), c'est le délai de protection le plus court
qui s'applique.
Exemple : un employé est engagé le 1
er
janvier et
licencié durant sa 1
ère
année de service le 29 novembre
pour le 31 décembre. Il est en incapacité de travail du
15 décembre au 30 avril. L'incapacité de travail étant à
cheval sur la 1ère et la 2
e
année de service, quel est le
délai de protection applicable (30 ou 90 jours) ?
Le délai de résiliation est de 31 jours et court du 1
er
décembre au 14 décembre. Il est suspendu dès le 15
décembre jusqu'au 13 janvier (30 jours de protection
durant la 1
ère
année de service). Néanmoins, comme
la période de protection prend fin sur la 2
e
année de
service et que le délai de résiliation prend également
fin sur la 2
e
année, il convient d'appliquer la période
de protection de 90 jours dès le 1
er
jour d'incapacité. Il
convient donc de compter encore 60 jours de protec-
tion dès le 14 janvier, donc jusqu'au 14 mars. Dès le 15
mars, le délai de résiliation recommence à courir pour
encore 17 jours (31-14), jusqu'au 31 mars.
Guide de l'employeur 09.2015
délai
couru
14 jours
réception du congé
29.11
Point de départ du
délai de congé
01.12
14.12
15.12
suspension
délai
30 jours
31.12
13.01
suspension
délai
60 jours
14.01
14.03
31.03
délai
couru
17 jours
30.04
terme initial
du délai
du congé
nouveau
terme
du congé
incapacité
de travail
à cheval
sur la
1
ère
et 2
e
année de
service
1
è
re
année de ser
vice
2
e
année de ser
vice
15.03