E. CONGÉ DE MATERNITÉ
Art. 3.27 CCT
E. cONGÉ DE MATERNITÉ 2
· Le droit à l'allocation s'éteint :
- au plus tard après 112 jours (16 semaines), ou ;
- si la mère reprend son activité, quel que soit le
taux, avant la fin du congé maternité. Confor-
mément à l'art. 35a al. 3 LTr, l'employée ne
peut reprendre son activité qu'à partir de la
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e
semaine suivant l'accouchement. Selon le
Tribunal fédéral, dans le cas où une activité
principale n'a pas été reprise, mais que la mère
exerce une activité accessoire marginale pen-
dant son congé de maternité, le droit à l'allo-
cation de maternité ne s'éteint pas. Toutefois,
l'activité accessoire ne doit pas procurer un
salaire supérieur à CHF 2'300. par année (sa-
laire de minime importance selon l'AVS valeur
2015, voir fiche V A Cotisations sociales).
Attention : si le nouveau-né est hospitalisé
après sa naissance pour trois semaines au
moins, la mère peut demander à ce que le droit aux
allocations soit différé. Dans ce cas, les allocations
ne seront versées qu'au moment où l'enfant rentre
à la maison.
la demande d'alloCation
La demande d'allocation doit être adressée
à la caisse de compensation auprès de laquelle
l'employeur est affilié au moyen du formulaire
318.750 « Demande d'allocation de maternité ».
Celui-ci est en principe rempli conjointement par
la mère et son employeur qui atteste la durée des
rapports de travail et le salaire déterminant pour
le calcul de l'allocation de maternité. Le livret de
famille et l'acte de naissance de l'enfant doivent y
être joints.
En principe, les prestations sont versées à l'em-
ployeur qui les reverse ensuite à l'employée.
les Cotisations soCiales
Les allocations pour perte de gain, dont fait partie
l'allocation de maternité, sont traitées dans l'AVS
comme un revenu provenant d'une activité lucrative.
Les cotisations sociales usuelles sont déduites de l'allo-
cation de maternité, à l'exception de la prime LAA :
· les cotisations AVS / AI / APG / AC
(art. 19a
LAPG) : la part « employeur » est prise en charge
par le Fonds de compensation du régime APG. Pra-
tiquement, la caisse de compensation rembourse à
l'employeur, conjointement au versement de l'alloca-
tion, la cotisation patronale afférente à l'allocation de
maternité et l'indique dans l'avis de compensation ;
·les cotisations LPP :
les cotisations sont sup-
portées paritairement par l'employeur et par
l'employée durant le congé de maternité ;
·l'assurance perte de gain maladie :
la prime
est prélevée ;
·l'impôt à la source :
l'allocation de maternité
est considérée comme un revenu de substitution
et donc soumise à l'impôt à la source ;
·les cotisations assurance-accident
(art. 115
OLAA) : la prime LAA n'est pas prélevée sur l'al-
location maternité. La mère au bénéfice de l'allo-
cation de maternité est assurée « gratuitement »
à l'assurance-accident.
Conseil : lors de l'établissement du décompte
annuel AVS, l'employeur ne doit pas distinguer
selon que les versements effectuées aux employées
ont été à sa charge ou supportés par le régime APG
via la caisse de compensation. Dans le décompte, doit
figurer le montant total versé, y compris l'allocation
pour perte de gain maternité.
Guide de l'employeur 09.2015