D. RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR JUSTES MOTIFS
Art. 2.11 CCT
D. RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR JUSTES MOTIFS 2
les justes motiFs
du Point de Vue de l'emPloyé
Il y a très peu de jurisprudence concernant la
résiliation immédiate par l'employé. En effet, les
hypothèses de résiliation immédiate sont nette-
ment moins nombreuses que dans la résiliation
immédiate par l'employeur. On peut citer comme
exemples : atteinte grave à la personnalité de
l'employé (harcèlement, attitude agressive et
humiliante), modification unilatérale et subite du
statut de l'employé...
Il est important de préciser que l'employeur ré-
pond de ses propres actes, mais également de
ceux de son personnel.
l'eXerCiCe de la résiliation
immédiate
Lorsque l'employeur estime avoir de justes motifs
pour mettre fin au contrat, il doit agir rapidement
dès la connaissance du juste motif. En principe, 2
à 3 jours ouvrables de réflexion sont accordés. Si
l'employeur ne réagit pas rapidement, il est pré-
sumé avoir renoncé à la résiliation immédiate et
celle-ci sera considérée comme injustifiée.
Attention : même s'il estime avoir un juste
motif, l'employeur peut décider par prudence
de résilier le contrat dans les délais ordinaires. Dans
ce cas, il renonce définitivement à la résiliation immé-
diate, sauf si de nouvelles circonstances apparaissent
après la notification du licenciement ordinaire.
Conseil : même si l'employeur a la conviction que
le collaborateur a commis une faute profession-
nelle grave, il est vivement conseillé de bien évaluer la
situation avant de procéder au licenciement immédiat.
En effet, les raisons qui justifient une résiliation immé-
diate sont appréciées de manière très stricte par les
tribunaux, et constituent des éléments de fait dont la
gravité dépend de chaque situation, selon la position
de l'employé dans l'institution, ses responsabilités, son
ancienneté, la nature et l'importance du manquement.
les ConséquenCes de la résilia-
tion immédiate Par l'emPloyeur
La résiliation immédiate produit ses effets dès
qu'elle est signifiée à l'employé. Toutes les créances
de salaire découlant du contrat de travail s'arrêtent
dès sa réception par l'employé.
L'employé qui estime que la résiliation est injustifiée
peut saisir le juge afin de déterminer l'existence ou
non de justes motifs. De même, l'employeur qui
souhaite obtenir la réparation du dommage causé
par l'employé peut saisir le juge :
· si la résiliation immédiate est considérée
comme justifiée :
l'employé doit réparer le dom-
mage causé. Par exemple, si l'employé n'a pas pu
être remplacé à bref délai, il sera tenu de réparer
les frais occasionnés par les heures supplémentaires
accomplies à cause de son départ ;
· si la résiliation immédiate est considérée
comme injustifiée :
la résiliation reste valable,
mais l'employé a droit à ce qu'il aurait gagné si les
rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du
délai de résiliation ordinaire (salaire, vacances, 13
e
salaire...). De plus, le juge peut condamner l'em-
ployeur à verser une indemnité en fonction des
circonstances pouvant aller jusqu'à 6 mois de sa-
laire. Si la résiliation injustifiée est également abu-
sive, seule l'indemnité pour licenciement injustifié
sera versée (voir fiche V C Résiliation abusive).