Guide de l'employeur 09.2015
B. COLLABORATEUR ÉTRANGER
l'imPosition à la sourCe
· Est soumis à une retenue d'impôt à la source,
l'employé étranger domicilié ou en séjour en
Suisse qui n'est pas au bénéfice d'un permis
d'établissement (permis C), notamment :
- le résident à l'année (permis B) ;
- le travailleur frontalier français n'ayant pas re-
mis à son employeur l'attestation de résidence
exigée par l'Accord sur les frontaliers ;
- le requérant d'asile et la personne admise pro-
visoirement (permis F et N) ;
- la personne au bénéfice d'une autorisation de
séjour de courte durée (permis L).
· Le collaborateur frontalier n'est pas soumis à l'im-
pôt à la source si toutes les conditions suivantes
sont remplies:
- le collaborateur retourne en règle générale
chaque jour à son domicile principal (au mini-
mum 4 jours par semaine pour un travail à
100%). Le résident à la semaine en Suisse qui
ne retourne à son domicile que le week-end
est donc soumis à l'impôt à la source;
- le temps de trajet entre le domicile principal
et le lieu de travail n'est pas supérieur à trois
heures aller-retour;
- le domicile où le collaborateur retourne quoti-
diennement n'est pas une éventuelle résidence
secondaire, mais son domicile principal;
- le collaborateur a remis l'attestation de rési-
dence fiscale à l'employeur, avant le 1er jour
de l'engagement. L'attestation de résidence
doit être remise chaque année à l'employeur
au plus tard le 1
er
janvier.
· L'impôt à la source n'est pas perçu si l'un des
conjoints a la nationalité suisse ou bénéficie d'un
permis d'établissement. Dans ce cas, les époux
sont imposés selon la procédure ordinaire (dé-
claration d'impôt).
· L'impôt à la source est prélevé sur le salaire brut
ordinaire perçu par l'employé y compris, le cas
échéant, les allocations familiales. Sont également
concernés les revenus acquis en compensation
(allocation de maternité, indemnités journalières
de l'assurance accident ou perte de gain maladie).
L'impôt à la source est calculé sur les revenus
bruts sans aucune déduction.
· L'employeur est responsable du paiement de
l'impôt à la source. Si l'employeur paie l'impôt à la
source et omet de le retenir sur le salaire versé à
l'employé, il dispose d'une prétention en restitu-
tion de l'enrichissement illégitime. Il est en droit
de compenser sa créance en enrichissement illé-
gitime avec le salaire dans la mesure du salaire
saisissable (art. 323b CO).
· Le montant de l'impôt à la source est calculé
selon des barèmes cantonaux et cette retenue
comprend à la fois l'impôt communal, cantonal
et fédéral direct. Pour plus de renseignements,
vous pouvez consulter le site de l'administration
cantonale des impôts : www.vd.ch/impots
la reConnaissanCe des titres
ProFessionnels étranGers
· Faut-ilunereconnaissanceofficielle?
Selon les métiers, différentes autorités ou institu-
tions sont compétentes en Suisse pour la recon-
naissance de diplômes et certificats étrangers.
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