D. RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR JUSTES MOTIFS
Art. 2.11 CCT
D. RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR JUSTES MOTIFS 3
Attention : si la résiliation immédiate est
donnée pendant une période de protection
(voir fiche V B Résiliation en temps inopportun) ou si
une période de protection est survenue après la rési-
liation immédiate et que le juge reconnaît son carac-
tère injustifiée, l'employé a droit à ce qu'il aurait gagné
jusqu'à la fin de la période de protection, augmentée
du délai de résiliation.
les ConséquenCes de la résiliation
immédiate Par l'emPloyé
La résiliation immédiate produit ses effets dès
qu'elle est signifiée à l'employeur. Si ce dernier
estime que la résiliation est injustifiée, il doit saisir
le juge afin de déterminer l'existence ou non de
justes motifs :
· si la résiliation immédiate est considérée
comme justifiée :
l'employeur doit réparer le
dommage causé à l'employé, à savoir les créances
jusqu'au prochain terme de résiliation (salaire, va-
cances, 13
e
salaire...) ;
· si la résiliation immédiate est considérée
comme injustifiée :
l'employeur peut pré-
tendre à une indemnité maximale égale au quart
du salaire mensuel sans avoir à prouver un quel-
conque dommage, comme c'est le cas lors d'un
abandon d'emploi (voir fiche V H Non-entrée en
fonction / Abandon d'emploi).
la résiliation immédiate
et le CertiFiCat de traVail
· En principe, les motifs du licenciement ne doivent
pas figurer dans le certificat de travail. L'em-
ployeur a cependant l'obligation de délivrer un
certificat de travail exact correspondant à la réa-
lité. Un fait grave ne peut donc être passé sous
silence.
· Pour signaler un comportement inadéquat, l'em-
ployeur peut seulement préciser que l'employé
a eu comportement incompatible avec sa fonc-
tion ou que celui-ci a conduit à la rupture du lien
de confiance. La vérité n'est ainsi pas tronquée
et l'employeur ne peut se voir accusé ni par le
futur employeur d'avoir dissimulé des faits, ni par
l'employé d'avoir porté atteinte à sa personnalité.
Conseil : l'employé a toujours la possibilité de
demander un certificat réduit qui ne porte que
sur la durée et la nature des rapports de travail. Pour
anticiper cette demande, l'employeur peut lui remettre
simultanément un certificat de travail complet et un
certificat réduit. L'employé a ensuite le choix d'utiliser
celui qu'il souhaite.