A. PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS
Art. 4.7 CCT
A. PARTIcIPATION DES TRAVAILLEURS 2
la rePrésentation des emPloyés :
la Commission du Personnel
· Le but et le rôle de la représentation des
employés :
lorsque des représentants des em-
ployés ont été nommés (commission du person-
nel, comité d'entreprise), les droits à l'information
et à la consultation sont exercés par ces derniers
pour l'ensemble du personnel. La commission du
personnel défend les intérêts communs des em-
ployés envers l'employeur et les informe réguliè-
rement de ses activités.
· La mise en place d'une commission du
personnel :
- dans les institutions comptant au moins 50 em-
ployés, le 1/5
e
des employés peut demander la
constitution d'une commission du personnel ;
Attention : même si la loi ne le précise pas,
l'employeur a lui aussi le droit d'exiger la mise
sur pied d'une commission du personnel.
- un vote à bulletins secrets doit être organisé afin
de déterminer si la majorité du personnel sou-
haite la mise en place d'une commission du per-
sonnel ;
- si la majorité du personnel se prononce en faveur
d'une commission du personnel, l'élection des re-
présentants doit être organisée par l'employeur et
les employés. La loi ne règle pas de manière détail-
lée la procédure d'élection. Néanmoins, si le 1/5
e
des employés participant à l'élection le demande,
celle-ci doit se dérouler à bulletins secrets.
· Le nombre de représentants :
il est déter-
miné conjointement par l'employeur et les em-
ployés en fonction de la taille et de la structure
de l'institution. La représentation doit compter
au minimum trois membres.
Conseil : il est recommandé que les différents
secteurs d'activité soient représentés au sein de la
commission du personnel.
· Les pouvoirs de la commission du per-
sonnel :
elle dispose d'un pouvoir de repré-
sentation, agit au nom et pour le compte des
employés et doit les renseigner régulièrement
de ses activités.
Attention : seule la défense des intérêts
communs de l'ensemble du personnel ou du moins
d'une partie importante entre en ligne de compte. La
commission du personnel ne sert donc pas à défendre
les intérêts individuels des employés.
· Le soutien de l'employeur dans les acti-
vités de la commission du personnel :
l'employeur doit mettre à disposition les locaux,
les moyens matériels et les services administratifs
nécessaires. De plus, l'activité de la commission
du personnel peut s'exercer durant les heures
de travail si le mandat l'exige et que les activités
professionnelles le permettent.
· La protection des représentants des
employés :
les membres de la commission du
personnel sont protégés dans l'exercice de leur
mandat. Si l'employé devait être licencié en rai-
son de son activité au sein de la commission du
personnel, la résiliation serait présumée abusive
à moins que l'employeur ne prouve qu'il avait un
motif justifié à la résiliation (voir fiche V C Résilia-
tion abusive).
· Le devoir de discrétion :
les membres de la
commission du personnel ont un large devoir de
discrétion.