C. RÈGLES CONTRACTUELLES
APPLICABLES à LA FORMATION INITIALE
c. RÈGLES cONTRAcTUELLES LIÉES à LA FORMATION INITIALE 2
· Durée du contrat d'apprentissage :
le
contrat d'apprentissage est conclu pour une durée
déterminée selon la durée prévue par l'ordon-
nance de formation, calculée en années pleines.
L'apprentissage commence en même temps que
l'année scolaire des écoles professionnelles et au
plus tôt le 1er juillet. Il se termine au plus tard au
mois d'août de l'année où la formation est ache-
vée. Sur demande des parties, avant l'échéance
du contrat, la DGEP peut approuver la prolon-
gation de la durée du contrat, par exemple à la
suite d'un échec à l'examen intermédiaire, annuel
ou final, ou encore en cas d'absence prolongée
pour maladie ou accident.
· Temps d'essai :
un temps d'essai doit être
prévu et ne peut en principe pas être inférieur
à 1 mois ni supérieur à 3 mois. Si le contrat ne
dit rien, le temps d'essai sera de 3 mois. Le temps
d'essai peut être prolongé jusqu'à 6 mois maxi-
mum moyennant l'approbation de la commission
d'apprentissage.
· Salaire :
le salaire est fixé d'entente entre l'éta-
blissement et l'apprenti en tenant compte des
normes indicatives émises par les organisations du
monde du travail et publiées sur le site de la DGEP.
Bonne
pratique
:
l'Observatoire
RH&Formation recommande d'harmoniser les
recommandations salariales pour tous les apprentis
considérant que les écarts entre les salaires ne se
justifient pas du point de vue de la pénibilité du tra-
vail et des compétences acquises. Par analogie, les
salaires des apprentis en attestation fédérale (AFP)
suivent la même logique et sont harmonisés de la
même manière que les salaires des CFC. Les recom-
mandations sont disponibles sur le site de l'AVDEMS:
http://www.avdems.ch/fr/formation/travailler-en-ems/
conditions-de-travail.
·Examenmédical:
la DGEP désigne les forma-
tions pour lesquelles la production d'un certificat
médical est exigée, tel est notamment le cas de
l'assistant socio-éducatif, de l'assistant en soins
et santé communautaire ou du gestionnaire en
intendance. Le certificat est à joindre obligatoire-
ment à la proposition de contrat d'apprentissage.
De plus, l'examen médical est obligatoire pour
les apprentis de moins de 18 ans exerçant une
activité professionnelle dans laquelle le travail de
nuit est autorisé. Le coût de l'examen médical
est à la charge de l'employeur.
· Vacances :
l'apprenti bénéficie de 5 semaines
de vacances par année qui doivent être prises
durant les périodes d'interruption de cours. Au
minimum 2 semaines de vacances consécutives
doivent être accordées à l'apprenti. Sur demande,
3 semaines peuvent être accordées pour autant
que les besoins de l'institution le permettent.
· Protection des jeunes collaborateurs :
les
apprentis jusqu'à 18 ans bénéficient d'une protec-
tion particulière (travail de nuit et du dimanche,
durée du travail et du repos), (voir fiche VII C
Protection des jeunes gens).
· Assurancessociales:
- Assurance accident :
le montant de la prime
d'assurance accident professionnel et non pro-
fessionnel de l'apprenti est entièrement à la
charge de l'employeur.
- Salaire en cas de maladie : l'employeur
peut contracter une assurance perte de gain
maladie en faveur de l'apprenti qui doit être
mentionnée dans le contrat d'apprentissage. La
moitié de la prime est à la charge de l'apprenti.
Si une assurance perte de gaine n'a pas été
Guide de l'employeur 09.2015