Guide de l'employeur 09.2015
B. COLLABORATEUR ÉTRANGER
· Permis C : autorisation d'établissement déli-
vrée après 5 ans ou 10 ans.
· Permis G : autorisation frontalière avec l'obliga-
tion de rentrer une fois par semaine au domicile.
· Permis Ci : autorisation de séjour et de travail
particulière pour les membres de la famille des
membres du personnel des missions perma-
nentes et des organisations internationales.
· Permis N : autorisation délivrée aux requérants
d'asile dans l'attente de la décision définitive à la
demande d'asile.
· Permis F : autorisation pour les personnes
admises provisoirement (personnes dont la de-
mande d'asile a été refusée, mais qui ne peuvent
pas retourner dans leurs pays d'origine, notam-
ment du fait de l'insécurité qui règne pendant ou
après un conflit ou une guerre civile).
· Permis S : autorisation pour les personnes à
protéger.
l'emPloyé Venant d'un état
de la ue ou de l'aele
· L'activité d'une durée de 1 jour à 3 mois
par année civile :
- l'activité n'est pas soumise à autorisation et un
permis de travail n'est pas nécessaire sauf pour
les ressortissants UE-2 (voir ci-dessous les for-
malités administratives UE-2).
- l'employeur doit annoncer l'activité (www.bfm.
admin.ch) avant la prise d'emploi.
- le cumul d'annonces est possible jusqu'à 90
jours maximum. Au-delà, un permis L doit être
demandé.
· Le changement d'emploi : les changements
d'employeur ou d'activité ne sont pas soumis à
autorisation tant que le permis reste valable.
· Les ressortissants UE-2 : les ressortissants
bulgares et roumains peuvent être admis à l'exer-
cice d'une activité lucrative à certaines condi-
tions : priorité des travailleurs indigènes, contrôle
des conditions de travail et contingents annuels.
Ils doivent disposer d'une autorisation de travail
dès le premier jour d'emploi, même en cas d'acti-
vité inférieure à trois mois.
· Les formalités administratives UE-25/
AELE :
l'employeur complète et transmet le
formulaire de demande de titre de séjour CE/
AELE avec activité au Service de la population
si le candidat n'est pas encore au bénéfice d'une
autorisation de travail. L'activité prévue peut
débuter avec effet immédiat sans attendre la
remise de l'autorisation. En cas de changement
d'employeur, aucune nouvelle autorisation n'est
nécessaire.
· Les formalités administratives UE-2 et
Croatie :
les démarches à effectuer sont les
mêmes que pour un ressortissant d'un Etat tiers
(voir ci-dessous L'exercice d'une activité lucra-
tive des ressortissants d'un Etat tiers Formali-
tés administratives).
B. cOLLABORATEUR ÉTRANGER 2