Guide de l'employeur 12.2011
C. ENGAGEMENT
Art. 2.2 CCT
c. ENGAGEMENT 1
le Contrat de traVail
Tout engagement fait l'objet d'un contrat individuel
de travail écrit signé avant l'entrée en fonction.
Le contrat doit mentionner impérativement :
- la date d'entrée en fonction ;
- la fonction et la classification ;
- le taux d'activité ;
- le montant du salaire brut à l'engagement ;
- les conditions d'assurances et de prévoyance pro-
fessionnelle ;
- les conditions particulières liées à certaines fonc-
tions qui ne sont pas réglées par la CCT ;
- les parties intégrantes au contrat : la CCT, le règle-
ment interne de l'institution, le cahier des charges,
les conditions d'assurance. Ces documents
doivent être remis à l'employé.
La lettre de confirmation d'engagement peut valoir
contrat de travail pour autant qu'elle contienne
les éléments mentionnés ci-dessus et qu'elle soit
signée par l'employé.
Conseil : les obligations générales des employés,
telles que l'interdiction d'accepter des cadeaux, le
respect du secret professionnel, l'obligation de garder
le secret ou l'exercice d'une activité accessoire ne sont
pas réglées dans la CCT. Au vu de leur importance,
nous recommandons de prévoir de telles dispositions
dans le contrat de travail ou dans le règlement interne
de l'institution.
Vous trouverez en annexe de la présente fiche un
modèle de contrat de travail contenant les élé-
ments prévus à l'art. 2.2 CCT ainsi que les disposi-
tions relatives aux obligations des employés.
les diFFérents tyPes
de Contrats de traVail
· Lecontratdeduréeindéterminée
Il s'agit d'un contrat dont la fin dépend d'une
résiliation par l'employeur ou l'employé et l'ob-
servation des délais de résiliation. En principe,
le contrat est conclu pour une durée indétermi-
née.
· Lecontratdeduréedéterminée
Voir fiche II D Contrat de durée déterminée.
· Lecontratdeduréeminimale
- La nature du contrat :
il s'agit d'un contrat
de durée indéterminée qui déploie pendant
la durée minimale certains effets propres au
contrat de durée déterminée. En effet, l'em-
ployeur et l'employé ne peuvent mettre fin au
contrat avant l'échéance de la durée minimale
fixée, sauf si celui qui prend l'initiative de mettre
fin au contrat possède un juste motif de rési-
liation immédiate. Un contrat qui contient une
clause telle que « au moins jusqu'au 31 décembre
2009 »
est un contrat de durée minimale.
- La résiliation du contrat :
si l'une des
parties souhaite mettre fin au rapport de tra-
vail à l'expiration de la durée minimale, elle doit
manifester sa volonté à l'avance, en respectant
le délai de congé prévu. La protection contre la
résiliation en temps inopportun est applicable
(voir fiche VI B Résiliation en temps inopportun).
Un employé est engagé le 1
er
janvier 2009. Le
contrat de travail prévoit qu'il ne peut être résilié que
pour le 31 décembre 2009 au plus tôt en respectant
un délai de résiliation d'un mois. Le 22 novembre,
l'employeur résilie le contrat pour le 31 décembre.
L'employé est en incapacité de travail du 6 au