D. RÈGLES CONTRACTUELLES ET FRAIS
LIÉS à LA FORMATION CONTINUE
Art. 5.3 CCT
D. RÈGLES cONTRAcTUELLES ET FRAIS LIÉS à LA FORMATION cONTINUE 5
Guide de l'employeur 09.2015
temPs de mise à disPosition des ConnaissanCes
Compte tenu de l'effort financier consenti par l'employeur, consistant à prendre en charge les frais mentionnés
ci-avant, l'employé s'engage à rester au service de l'institution pendant une période de .............. mois/an dès la
fin de la formation. Par fin de la formation, on entend la délivrance d'un diplôme ou d'un certificat et pour les
formations qui ne sont pas assorties d'un examen final, l'issue de la formation.
En cas d'échec à l'examen final éventuel, l'employé est tenu d'effectuer la période de rattrapage nécessaire à
l'obtention d'un résultat positif. Dans ce cas le coût de la formation, mentionné ci-avant, est augmenté des frais
résultant du complément de formation. Par voie de conséquence, le temps de mise à disposition des connais-
sances peut, dans certains cas, être prolongé.
Une absence liée à la maladie, à l'accident ou à la grossesse prolonge d'autant la durée convenue du temps de
mise à disposition des connaissances (temps de redevance).
remBoursement des Frais
Abandon de la formation, échec définitif
Lorsque l'employé interrompt sa formation, il doit rembourser à l'employeur les frais engagés dans leur inté-
gralité.
L'employeur peut toutefois renoncer à tout ou partie du remboursement si un cas de force majeure a motivé
le désistement ou l'interruption de la formation.
En présence d'un échec de formation définitif, l'employé doit rembourser à l'employeur les frais engagés dans
leur intégralité.
Résiliation du contrat de travail par l'employé
Lorsque l'employé résilie son contrat de travail alors que la formation est en cours, il doit rembourser à
l'employeur les frais engagés dans leur intégralité.
En cas de rupture du contrat de travail par l'employé dans les X mois/an suivant la fin de la formation, ce
dernier doit rembourser le coût de la formation au prorata du temps non accompli.
L'obligation de remboursement s'éteint si l'employé démissionne pour une raison justifiée dont doit répondre
l'employeur.