D. PERTE DE GAIN EN CAS D'ACCIDENT
Art. 3.24 CCT
D. PERTE DE GAIN EN cAS D'AccIDENT 3
- le salaire maximum assuré correspond au sa-
laire maximum de l'assurance chômage (voir
fiche IV A Cotisations sociales). Lorsque le sa-
laire dépasse le maximum assuré, l'employeur
doit compléter les indemnités de l'assurance
jusqu'à 80 % du salaire durant une période
donnée (échelle bernoise).
· La durée du versement :
- l'indemnité journalière naît le troisième jour qui
suit l'accident. Durant le délai d'attente (2 jours),
l'employeur doit verser au moins le 80 % du sa-
laire. Celui-ci est soumis aux cotisations sociales
usuelles (voir fiche IV A Cotisations sociales) ;
- le droit à l'indemnité journalière s'éteint
lorsque l'employé a retrouvé sa pleine capacité
de travail, dès qu'une rente invalidité est versée
ou dès le décès de l'employé.
· Le montant de l'indemnité journalière :
- l'indemnité journalière s'élève à 80 % du salaire
assuré et est allouée pour tous les jours de
calendrier. Si l'incapacité de travail est partielle,
l'indemnité journalière est réduite en propor-
tion ;
- l'indemnité journalière se calcule sur la base du
salaire que l'employé a reçu juste avant l'acci-
dent, à savoir le salaire brut auquel l'employé
avait droit au moment de l'accident ;
- si, avant l'accident, l'employé n'a touché qu'un
salaire réduit en raison d'absences dues à la mala-
die, l'accident, la maternité ou le service militaire,
le gain pris en considération est celui qu'il aurait
obtenu sans la survenance de ces éventualités.
la réduCtion et le reFus
de l'indemnité journaliÈre
· Lorsque l'accident est provoqué par la faute de
l'employé :
- si l'employé a causé son accident intention-
nellement ;
- si l'employé a commis une faute grave qui viole
les règles de la prudence ;
- si l'employé a causé son accident en commet-
tant un crime ou un délit.
· Lorsque l'employé s'est exposé à des dangers
extraordinaires ou à des entreprises téméraires,
à savoir les risques qui se situent en-dehors des
normes habituellement acceptées.
La décision de réduction ou de refus de presta-
tions est assumée par l'employé. L'employeur n'a
donc pas l'obligation de verser le salaire.
l'emPloyé traVaillant
Pour Plusieurs emPloyeurs
· Si l'employé est victime d'un accident profession-
nel, les prestations sont versées par l'assurance
de l'employeur pour lequel il travaillait au mo-
ment de l'accident.
· Si l'employé est victime d'un accident non pro-
fessionnel, les prestations sont versées par
l'assurance du dernier employeur pour lequel
l'employé a travaillé en étant assuré contre les
accidents non professionnels.