Guide de l'employeur 12.2011
I. VACANCES
Art. 3.16 CCT
I. VAcANcES 2
·Laréductiondudroitauxvacancesencas
dechevauchementsurdeuxannéesciviles
Conformément à l'art. 3.16 al. 3 CCT, la réduction
du droit aux vacances se calcule par année civile
et chaque nouvelle année civiles donne droit à
l'application d'un nouveau délai de grâce.
Un employé tombe malade du 18 novembre 2008
au 24 février 2009, soit durant 3 mois complets (99
: 30 = 3,3 mois). Néanmoins, aucune réduction n'est
possible : pour chaque année civile, les absences
n'atteignent pas 2 mois complets.
Attention : le délai de grâce pour la gros-
sesse constitue un délai unique pour la pé-
riode de grossesse et non pas un délai qui recom-
mence à courir pour chaque nouvelle année civile.
Si une incapacité de travail liée à la grossesse est à
cheval sur deux années civiles, l'employée dispose d'un
seul délai de grâce de 2 mois.
Une employée est absente en raison de sa grossesse
du 1
er
octobre 2010 au 15 mars 2011. L'absence
s'élève à 92 jours (3 mois complets) pour 2010 et
à 74 jours (2 mois complets) pour 2011. Pour 2010,
le délai de grâce de 2 mois s'applique et la réduc-
tion du droit aux vacances est de 1/12
e
Pour 2011, le
délai de grâce est épuisé et la réduction du droit aux
vacances est de 2/12
e
.
·Laréductiondudroitauxvacancesencas
d'incapacité de travail partielle
Les incapacités partielles sont prises en compte
pour le calcul de la réduction du droit aux
vacances : il s'agira de déterminer à combien de
jours complets d'absence correspondent les ab-
sences liées à l'incapacité de travail partielle.
Un employé travaillant 5 jours par semaine et ayant
droit à 5 semaines de vacances par année se trouve
empêché de travailler pour cause de maladie dans
la mesure suivante : à 80 % du 13 janvier au 8 avril,
à 60 % du 9 avril au 23 mai et à 50 % du 24 mai
au 30 juin.
Il s'agit de prendre en compte les incapacités par-
tielles dans le calcul des absences, proportionnelle-
ment à leur taux, selon la méthode suivante :
1. additionner tous les jours de calendrier tombant
durant l'incapacité de travail :
· 13 janvier au 8 avril : 86 jours à 80 % d'incapacité
· 9 avril au 23 mai : 45 jours à 60 % d'incapacité
· 24 mai au 30 juin : 38 jours à 50 % d'incapacité ;
2. prendre en compte les incapacités partielles propor-
tionnellement à leur taux :
· 86 jours X 80 % = 68.8 jours d'absence
· 45 jours X 60 % = 27 jours d'absence
· 38 jours X 50 % = 19 jours d'absence
3. les jours d'absence représentent un total de 114.
8 jours, soit 3 mois complets d'absence (114.8 : 30
= 3.83) ;
4. le premier mois d'absence ne donne pas lieu à
réduction. L'employeur réduit le droit aux vacances
de 2/12
e
.
·Laréductiondudroitauxvacancesencas
de départ en cours d'année
Le calcul de la réduction du droit aux vacances
s'opère de la même manière que lorsque la
période de référence est complète. Il n'y a donc
pas de réduction proportionnelle du délai de
grâce.