C. RÈGLES CONTRACTUELLES
APPLICABLES à LA FORMATION INITIALE
c. RÈGLES cONTRAcTUELLES LIÉES à LA FORMATION INITIALE 1
le Contrat de PréaPPrentissaGe
·
Le préapprentissage est destiné à des jeunes gens
ayant été libérés de leur scolarité obligatoire et
qui sont susceptibles de réussir un apprentissage
mais dont les lacunes scolaires ou le manque de
maturité, nécessitent une année de formation pré-
alable. Cette année comprend un rattrapage sco-
laire ciblé et une introduction à la pratique profes-
sionnelle. La formation se poursuit fréquemment
chez le même employeur.
·
Le préapprentissage dure une année au maximum
et il comprend quatre jours par semaine d'entraî-
nement pratique en entreprise et un jour de cours
à l'école professionnelle.
·
Les personnes engagées dans un préapprentis-
sage bénéficient d'un statut analogue à celui des
apprentis. Le contrat doit être validé par la Direc-
tion générale de l'enseignement postobligatoire
(DGEP).
·
Il n'existe pas de normes indicatives relatives à
la rémunération du préapprenti. L'Observatoire
RH&Formation recommande de verser un salaire
correspondant au 50% du salaire d'un apprenti de
première année de la profession concernée.
le Contrat d'aPPrentissaGe
· Autorisation de former :
l'établissement qui
souhaite former un apprenti doit être au béné-
fice d'une autorisation de former délivrée par la
Direction générale de l'enseignement postobliga-
toire (DGEP). Pour ce faire, il doit :
- disposer d'un formateur remplissant les condi-
tions suivantes : avoir suivi les cours de forma-
tion pour formateur en entreprise (CFFE), justi-
fier d'une pratique de 2 ans dans sa branche et
être titulaire du CFC dans la branche concer-
née ou justifier d'une qualification équivalente.
Il est possible d'acquérir cette formation dans
les 5 ans suivant l'obtention de l'autorisation de
former;
- présenter des conditions de formation adé-
quates conformes à la LTr;
- respecter l'Ordonnance fédérale sur la forma-
tion professionnelle concernée.
L'autorisation de former est délivrée pour une
durée de 6 ans. A l'échéance, l'autorisation est
renouvelée, si l'établissement remplit toujours
les conditions.
· Dispositions applicables :
la réglementation
du contrat d'apprentissage, en tant que contrat de
travail, est prévue aux articles 344 à 346a CO.
Il faut également tenir compte de la Loi fédérale
sur la formation professionnelle (LFPr) et de son
ordonnance (OFPr). La CCT ne s'applique pas à
l'apprenti (voir fiche II A Champ d'application).
· Conclusion du contrat d'apprentissage :
une proposition de contrat, selon la formule
officielle établie à cet effet (www.vd.ch/appren-
tissage), est signée par l'apprenti et son repré-
sentant légal s'il est mineur, ainsi que par le
maître d'apprentissage habilité à engager valable-
ment l'établissement. Le maître d'apprentissage
adresse au plus tard le 31 juillet la proposition de
contrat à la Commission d'apprentissage du dis-
trict de son domicile professionnel. Après avoir
contrôlé et approuvé la proposition, la Commis-
sion fait parvenir à chaque partie un exemplaire
du contrat.
Guide de l'employeur 09.2015