D. PERTE DE GAIN EN CAS D'ACCIDENT
Art. 3.24 CCT
D. PERTE DE GAIN EN cAS D'AccIDENT 2
· La fin de la couverture d'assurance
La couverture d'assurance cesse de produire ses
effets à l'expiration du 30
e
jour qui suit celui où
a pris fin le droit au demi-salaire au moins. Sont
également considérées comme salaire les indem-
nités journalières de l'assurance-accidents, les
allocations en cas de service et de maternité et
les indemnités journalières de l'assurance perte
de gain maladie.
Attention : l'employeur doit offrir à l'em-
ployé la possibilité de prolonger la couverture
des accidents non professionnels pour 6 mois au plus.
Pour en bénéficier, l'employé doit payer la prime avant
l'expiration du rapport d'assurance (assurance par
convention). A défaut, il doit s'annoncer à son assu-
rance-maladie afin qu'elle mette en vigueur la couver-
ture des risques d'accidents.
le Paiement des Primes
· Les primes contre les accidents professionnels
sont à la charge de l'employeur.
· Les primes contre les accidents et maladie non
professionnels sont à la charge de l'employé, sauf
convention contraire en sa faveur.
· A l'égard de l'assurance, l'employeur est débiteur
de l'entier de la prime contre les accidents et les
maladies professionnels. Il lui incombe de déduire
du salaire la part due par l'employé.
· La prime est perçue sur la base du salaire déter-
minant AVS.
les Prestations de l'assuranCe
· Lesprestationspoursoinsetlerembour-
sement des frais :
traitement médical, médica-
ments, moyens et appareils servant à la guérison.
· Les prestations en espèces :
l'employé acci-
denté a droit à une indemnité journalière destinée
à compenser la perte de salaire due à l'accident
(voir ci-après). Il peut également bénéficier d'une
rente d'invalidité, d'allocation pour impotent ou
d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité.
le salaire en Cas d'aCCident
selon la CCt
· Le salaire garanti :
l'employé bénéficie du 100 %
de son salaire net dès le 1
er
jour d'incapacité.
· L'obligation de l'employeur :
- compléter le salaire pour atteindre le 100 % du
salaire net. Le salaire versé par l'employeur est,
dans ce cas, soumis aux cotisations usuelles ;
- conclure une assurance complémentaire pré-
voyant le versement d'indemnité journalière
couvrant le 90 % du salaire brut. La moitié de
la prime est à la charge de l'employé.
l'indemnité journaliÈre
selon la laa
· Le salaire assuré :
- le salaire assuré se compose en principe
du salaire déterminant AVS et comprend
notamment le salaire de base, le 13
e
salaire,
les indemnités pour le travail de nuit, du di-
manche / jour férié et du service de piquet ;