D. RÈGLES CONTRACTUELLES ET FRAIS
LIÉS à LA FORMATION CONTINUE
Art. 5.3 CCT
D. RÈGLES cONTRAcTUELLES ET FRAIS LIÉS à LA FORMATION cONTINUE 2
l'employé quitte l'établissement avant l'échéance
d'un laps de temps donné, calculé au terme de la
formation. Les modalités de la prise en charge de
l'employeur sont à régler dans une convention de
formation.
la ConVention de Formation
·
Lorsque l'employeur prend en charge totalement
ou partiellement les frais de formation alors qu'il
n'y est pas tenu, il est vivement recommandé de
fixer dans une convention de formation les moda-
lités de la participation financière de l'employeur
et, en particulier, dans quelles conditions l'employé
est tenu de rembourser les frais de formation pris
en charge par l'employeur.
·
Pour qu'un remboursement des frais de formation
pris en charge par l'employeur puisse être exigé, il
faut :
- que la convention de formation ait été conclue
par écrit et avant le début de la formation ;
- que les montants à rembourser soient claire-
ment précisés ;
- que la durée pendant laquelle l'employé s'en-
gage à rester au service de l'employeur, ou, dans
le cas contraire, à rembourser les frais assumés
par l'employeur, soit fixée de manière raison-
nable, en tenant compte de l'ampleur des frais
pris en charge. Afin de ne pas lier exagérément
l'employé, la jurisprudence prévoit pour une
telle clause une durée maximale de 3 ans, au
cours desquels l'obligation de rembourser dé-
croît linéairement de mois en mois.
·
Un remboursement peut être exigé lorsque
l'employé ne mène pas sa formation à son terme
ou lorsqu'il donne sa démission. Par contre, l'obli-
gation de remboursement s'éteint si c'est l'em-
ployeur qui résilie les rapports de travail sans que
le comportement du collaborateur n'en soit la
cause ou si l'employé donne sa démission pour un
motif justifié dont doit répondre l'employeur.
Guide de l'employeur 09.2015
Frais pris en charge par l'employeur
Durée de l'engagement
Jusqu'à Fr. 2'000.-
--------------------
De Fr.- 2'001.- à Fr. 8'000.-
12 mois
De Fr.8'001.- à Fr. 14'000.-
De 12 à 24 mois
De Fr. 14'001.- à Fr. 20'000.-
De 24 à 36 mois
Dès Fr. 20'001.-
36 mois
Astuce:
la durée du temps pendant lequel s'engage à rester au service de l'employeur peut se déterminer selon
le barème suivant: