c. RÈGLES cONTRAcTUELLES LIÉES à LA FORMATION INITIALE 7
- Vacances:
l'apprenti conserve son droit aux va-
cances antérieur à l'apprentissage. Les vacances
doivent être prises durant les périodes d'inter-
ruption de cours. Au minimum 2 semaines
de vacances consécutives durant l'année civile
doivent être accordées à l'apprenti. En cas d'in-
capacité de travail, le droit aux vacances peut
être réduit (voir fiche III I Vacances).
·Prestationssociales
- Assurance-accident:
la totalité des primes
d'assurance-accidents professionnels et non
professionnels est à la charge de l'employeur, à
l'exclusion d'une éventuelle assurance-accidents
complémentaire dont la contribution est pari-
taire. L'employeur peut tenir compte du mon-
tant de la prime d'assurance accidents non pro-
fessionnels pour déterminer le salaire à verser
durant l'apprentissage.
- Salaire en cas de maladie:
le versement du
salaire est garanti durant la maladie de l'apprenti
selon le système applicable dans l'institution. La
moitié de la prime de l'assurance perte de gain
est à la charge de l'apprenti.
· Interruption, prolongation et échec de
l'apprentissage, fin du contrat:
- Résiliation anticipée du contrat d'appren-
tissage:
le contrat d'apprentissage peut être
résilié d'un commun accord entre l'employeur
et l'apprenti (par exemple parce que l'apprenti
souhaite changer d'orientation professionnelle)
ou unilatéralement par l'une des parties pour
justes motifs. Les justes motifs sont les mêmes
que ceux invoqués lors d'une résiliation du
contrat de travail ordinaire (art. 337 CO) ainsi
que ceux spécifiques au contrat d'apprentissage
(art. 346 CO : l'apprenti n'est pas apte à pour-
suivre l'apprentissage ou le responsable de la
formation ne peut l'assurer à satisfaction). Dans
les deux cas, l'employeur doit aviser la DGEP.
- Prolongation de la durée de la forma-
tion:
avant l'échéance du contrat, l'employeur
et l'apprenti peuvent demander à la DGEP sa
prolongation, suite à une insuffisance ou à un
échec à l'examen intermédiaire, annuel ou final
ou encore en cas d'absences prolongées (inca-
pacité de travail, maternité, service militaire).
- Echec à l'examen:
les conséquences de
l'échec à l'examen final font l'objet d'une négo-
ciation avec l'employeur:
- soit une prolongation du contrat d'apprentis-
sage: l'employé continue de suivre les cours
et se représente à l'examen de fin d'appren-
tissage;
- soit la fin du contrat d'apprentissage: les nou-
veaux rapports de travail peuvent se négocier.
Pour rappel, le candidat peut se représenter à la
procédure de qualification 3 fois au maximum.
- Obtention du CFC ou de l'AFP:
le contrat
d'apprentissage prend fin et idéalement, l'em-
ployeur peut proposer un nouveau contrat de
travail correspondant au titre obtenu.
Guide de l'employeur 09.2015
C. RÈGLES CONTRACTUELLES
APPLICABLES à LA FORMATION INITIALE