c. RÈGLES cONTRAcTUELLES LIÉES à LA FORMATION INITIALE 4
Conseil : la loi vaudoise sur la formation pro-
fessionnelle prévoit des solutions de soutien pour
éviter la rupture du contrat d'apprentissage. Dès
qu'une difficulté survient, il est possible de prendre
contact avec le conseiller aux apprentis (www.t-e-m.
ch) s'il s'agit d'un problème personnel ou relation-
nel ou avec le commissaire professionnel s'il s'agit
de difficultés «métier». Si l'intervention du conseiller
aux apprentis ou du commissaire professionnel reste
sans succès, il est possible d'entamer la procédure de
conciliation auprès de la préfecture du lieu de forma-
tion. Ces mesures ne sont toutefois pas obligatoires
pour mettre un terme au contrat d'apprentissage.
· Certificat d'apprentissage:
le maître d'ap-
prentissage est tenu de remettre une attestation
indiquant la profession apprise et la durée de
l'apprentissage. C'est uniquement à la demande
de l'apprenti qu'il remet un certificat complet
portant sur les aptitudes et la conduite (voir fiche
VI I Certificat de travail).
· Engagement à la fin de l'apprentissage:
si, à l'issue de l'apprentissage, l'apprenti est enga-
gé par un contrat de travail chez le même em-
ployeur, un nouveau temps d'essai ne peut être
fixé (voir fiche II E Temps d'essai). Par ailleurs,
les années d'apprentissage doivent être prises en
compte comme années de service pour déter-
miner les droits de l'employé (délai de résiliation,
délai de protection en cas de licenciement en
temps inopportun).
le Contrat d'aPPrentissaGe
des adultes
·
Il s'agit du contrat d'apprentissage conclu avec
un employé déjà en activité et au bénéfice d'un
contrat de travail ordinaire, qui effectue une for-
mation menant à un certificat fédéral de capacité
(CFC) en 3 ans ou en formation raccourcie, ou à
une attestation fédérale de formation profession-
nelle (AFP).
·Conclusionducontratd'apprentissage
- Il est recommandé d'effectuer une procédure de
sélection en tenant compte de la motivation du
collaborateur et de l'évaluation des supérieurs.
-Formejuridique:
le contrat d'apprentissage est
conclu pour une durée déterminée. Il convient
dès lors de mettre fin par accord mutuel au
contrat de travail de travail en vigueur et de signer
un contrat d'apprentissage à 100% au moyen du
formulaire officiel «Contrat d'apprentissage».
Pour rappel, un contrat d'apprentissage ne peut
pas être conclu pour un taux inférieur à 100%.
- Contrat d'apprentissage:
le formulaire offi-
ciel «Contrat d'apprentissage» et ses annexes
doivent être adressés à la DGEP, jusqu'au 31 juil-
let de chaque année.
Le formulaire officiel fixe:
- la nature de la formation professionnelle;
- la durée du contrat d'apprentissage;
- le salaire convenu pour la période de formation;
- l'horaire de travail;
- l'obligation de prendre en charge les primes d'as-
surance-accidents professionnels et non-profes-
sionnels;
- les vacances annuelles.
Guide de l'employeur 09.2015
C. RÈGLES CONTRACTUELLES
APPLICABLES à LA FORMATION INITIALE