Guide de l'employeur 12.2011
G. FRAIS PROFESSIONNELS
Art. 3.17 à 3.19 CCT
G. FRAIS PROFESSIONNELS 1
la nature
des Frais ProFessionnels
· L'employeur doit rembourser à l'employé tous
les frais imposés par l'exécution du travail et
plus particulièrement les frais de déplacement,
de repas, de téléphone ou de perfectionnement
professionnel.
· Le remboursement des frais n'est dû qu'en cas
d'activité effective de l'employé. Dès lors en cas
de vacances, d'incapacité de travail ou de libéra-
tion de l'obligation de travailler, ces frais ne sont
plus dus.
les indemnités Pour
déPlaCements ProFessionnels
· De manière globale, et s'agissant de tout dépla-
cement professionnel, il est recommandé d'éta-
blir au sein de l'institution une directive claire.
L'employeur est en droit d'émettre les instruc-
tions suivantes : l'employé choisira le moyen de
transport le plus adéquat et le plus économique,
les déplacements professionnels doivent s'effec-
tuer en transports publics et l'usage du véhicule
privé est autorisé uniquement lorsque l'usage
des transports publics n'est pas approprié ou
que l'usage d'un véhicule privé s'avère financière-
ment plus avantageux.
· Lorsque l'employé utilise son véhicule privé pour
des courses professionnelles, il a droit à une in-
demnité s'élevant à CHF 0.70 / km. Dans ce cas,
il n'y a pas besoin de la déclarer dans le certificat
de salaire.
· D'autres frais peuvent être pris en compte (par-
king). Par contre, les frais qui ont été occasion-
nés par la faute de l'employé ne sont pas pris en
charge par l'employeur (amende).
· Lors d'un service de piquet, le temps consacré
au trajet pour se rendre sur le lieu de travail et
en revenir compte comme temps de travail selon
l'art. 3.9 al. 4 CCT. En conséquence, il apparaît
logique d'admettre que le véhicule est utilisé à
des fins professionnelles et verser l'indemnité de
CHF 0.70/km.
· En cas d'accident, l'employeur prend à sa charge
le montant de la franchise de l'assurance pour au-
tant que l'accident n'ait pas été causé intention-
nellement ou par faute grave (excès de vitesse,
état d'ébriété).
Conseil : l'employeur peut conclure une assu-
rance spécifique qui couvre les déplacements
professionnels effectués avec des véhicules privés au
niveau de la Casco et de la perte de degré de prime
RC (couvre la perte de bonus qui pourrait être occa-
sionnée en cas de sinistre).
les Vêtements de traVail
· Les vêtements de travail sont fournis et entrete-
nus par l'institution dans les cas suivants :
- l'employeur impose une tenue de travail (uni-
forme pour le secteur des soins) ;
- la tenue de travail est obligatoire pour des
questions d'hygiène et de sécurité (chaussures
renforcées en cuisine).