Guide de l'employeur 09.2015
I. VACANCES
Art. 3.16 CCT
I. VAcANcES 4
l'inCaPaCité à BénéFiCier
des VaCanCes
Le but des vacances est de permettre à l'employé
de se reposer, de se remettre physiquement de la
fatigue due au travail. Une maladie ou un accident
survenant durant les vacances peut empêcher la
réalisation de ce but.
Attention : n'importe quelle atteinte à la
santé n'empêche pas automatiquement le
repos et la détente de l'employé. Il faut donc claire-
ment distinguer l'incapacité de travail de l'incapacité à
bénéficier des vacances. Un employé peut donc se
trouver dans une situation où il est incapable de tra-
vailler mais capable de bénéficier de ses vacances.
L'employé doit donc aviser sans délai l'employeur de
son incapacité à bénéficier de ses vacances et lui re-
mettre un certificat médical attestant clairement son
incapacité à bénéficier de ses vacances pour prétendre
à la restitution des jours de vacances.
Les vacances sont par conséquent suspendues pen-
dant la période d'incapacité à en bénéficier et l'em-
ployé a le droit de reprendre à un autre moment
les jours de vacances qui correspondent à cette
période pour autant que deux conditions soient
remplies :
· l'intensité de l'atteinte :
l'atteinte doit être
suffisamment sérieuse au point que l'employé ne
puisse pas récupérer ses forces physiques ou psy-
chiques (alitement, séjour à l'hôpital, mise en qua-
rantaine) ;
Par contre, une incapacité de minime importance
(doigt cassé, cheville foulée, rhume, maux de tête)
ne constitue pas une atteinte sérieuse propre à
empêcher le but des vacances et n'en suspend
donc pas le cours.
· la durée de l'atteinte :
la jurisprudence estime
que l'atteinte à la santé doit durer au moins 2 ou
3 jours consécutifs pour être considérée comme
un motif d'incapacité à exercer son droit aux va-
cances.
· Un problème peut apparaître lorsque l'atteinte à
la santé n'empêche pas le repos et la détente
mais empêche l'employé d'atteindre le but qu'il
s'est fixé, par exemple, pour celui qui souhaite
consacrer ses vacances à la randonnée en mon-
tagne et se foule la cheville à la première sortie.
Dans cette situation, l'atteinte ne va pas per-
mettre à l'employé de pratiquer l'activité qu'il
entendait mener, mais ne va cependant pas le pri-
ver de toute possibilité de se reposer et de se
détendre. L'employé peut tout de même mettre
à profit son temps de vacances, même s'il doit
changer ses plans et projets au profit d'autres
activités dont l'exercice n'est pas restreint par
l'atteinte.
la Prise de VaCanCes durant
une inCaPaCité de traVail
En général, l'employeur ne peut fixer la date des
vacances en cas d'incapacité de l'employé. Néan-
moins, il arrive parfois que l'employé, bien qu'en
incapacité de travail, exige le maintien de la date
initialement fixée ou souhaite profiter de cette pé-
riode où il ne travaille pas pour partir en vacances.
Dans ce cas, la prise des vacances ne peut être envi-
sagée que sous certaines conditions :
· le médecin traitant doit donner son accord écrit
lorsque l'état de santé de la personne ne lui per-
met pas encore de reprendre son activité, mais
ne contre-indique pas la prise de vacances;