C. PERTE DE GAIN EN CAS DE MALADIE
Art. 3.23 CCT
c. PERTE DE GAIN EN cAS DE MALADIE 2
· Les indemnités journalières de l'assurance perte
de gain maladie ne faisant pas partie du salaire
déterminant AVS, la perception de la cotisation
LPP est donc en principe exclue. La plupart des
institutions de prévoyance prévoient la possibi-
lité de maintenir la cotisation LPP durant une
certaine durée sur les indemnités d'une assu-
rance perte de gain (sur cette question, voir le
règlement du fonds de prévoyance).
· Lorsque le salaire assuré est variable, il convient
d'effectuer la moyenne sur les 12 derniers mois
précédant le début de l'incapacité de travail.
le salaire en Cas de maladie
durant le temPs d'essai
· L'art. 3.23 al. 3 CCT dispose que le salaire n'est
pas dû en cas de maladie survenant durant le
temps d'essai. Il est à préciser que le « temps
d'essai » de l'art. 3.23 CCT doit être entendu
comme les trois premiers mois d'activité pour
être conforme au Code des obligations (art. 324a
CO).
· Dans l'attente d'une modification de l'art. 3.23
CCT, la prise en charge du salaire par l'employeur
en cas de maladie durant les trois premiers mois
d'activité est la suivante :
- Pour les contrats de durée indétermi-
née
, le droit au salaire naît le premier jour du
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e
mois des rapports de travail. En cas de mala-
die durant les 3 premiers mois, aucun salaire
n'est donc versé par l'employeur.
- Pour les contrats de durée déterminée
supérieure à 3 mois
, le droit au salaire naît
dès le début de l'engagement. Toutefois, si un
temps d'essai est prévu dans un contrat de
durée déterminée, le contrat ne peut donc
être considéré comme conclu pour plus de 3
mois, puisque les parties ont la possibilité de
mettre fin aux relations contractuelles durant
le temps d'essai. Dans ce cas, il n'y a pas de
droit au salaire en cas de maladie survenant
durant les 3 premiers mois d'activité
- Pour les contrats de durée déterminée
inférieure ou égale à 3 mois
, l'employeur
n'est pas tenu de rémunérer l'employé en cas
de maladie.
Attention : le salaire dont il est question à
l'article 3.23 al. 3 CCT concerne le salaire
versé directement par l'employeur durant le délai
d'attente avant l'intervention de l'assurance. Compte
tenu de l'obligation de conclure une assurance perte
de gain maladie, l'employé bénéficiera des indemnités
de l'assurance durant les trois premiers mois d'activité
dès le moment où le délai d'attente est dépassé.
le Premier mois d'inCaPaCité
· Durant le premier mois d'incapacité, l'employeur
ne verse que le 90 % du salaire brut avec déduc-
tion des cotisations sociales usuelles (voir fiche
V A Cotisations sociales), pour autant que l'assu-
rance perte de gain ne rentre pas en matière
avant l'échéance des 30 jours.
· Le premier mois d'incapacité prévu par la CCT
ne doit pas être confondu avec le délai d'attente
convenu entre l'employeur et l'assurance qui peut
être notamment de 3, 15, 30 ou 60 jours.
Guide de l'employeur 09.2015