c. RÈGLES cONTRAcTUELLES LIÉES à LA FORMATION INITIALE 3
contractée, le salaire est dû selon le système de
l'échelle bernoise.
- Congé de maternité : pour autant qu'elle
remplisse les conditions des allocations de
maternité fédérales (voir fiche V E Congé
de maternité), l'apprentie a droit à un congé
de maternité de 14 semaines à hauteur de 80%
du salaire.
· Fraisprofessionnels:
- l'employeur verse à l'apprenti un montant for-
faitaire de CHF 80. par mois (CHF 960. par
année), à titre de participation aux frais pro-
fessionnels. Ce montant est versé en sus des
autres frais d'ores et déjà pris en charge par
l'entreprise formatrice, volontairement ou par
obligation légale. La contribution forfaitaire de
l'employeur aux frais professionnels ne fait pas
partie du salaire brut déterminant et n'est donc
pas soumise aux déductions sociales.
- les coûts qui résultent de la participation des
personnes en formation aux cours interentre-
prises, à savoir les frais de déplacement et de
repas, sont à la charge de l'employeur;
- les frais de déplacement jusqu'à l'école pro-
fessionnelle, ainsi que les frais de repas et de
matériel scolaire sont à la charge de l'apprenti.
· Finducontratd'apprentissage:
le contrat
d'apprentissage est un contrat de durée détermi-
née. Il prend donc fin à la date qui est mention-
née dans le contrat d'apprentissage et ne donne
pas droit à la protection en cas de résiliation en
temps inopportun (voir fiche VI B Protection
contre les licenciements).
· ruptureducontratd'apprentissage:
une
résiliation anticipée du contrat d'apprentissage
n'est possible que dans les situations suivantes :
- durant le temps d'essai, le contrat peut être ré-
silié en respectant un délai de congé de 7 jours;
- en tout temps pendant la durée de l'apprentis-
sage, le contrat peut être résilié d'un commun
accord, par exemple, parce que l'apprenti sou-
haite changer d'orientation professionnelle;
- après le temps d'essai, le contrat peut être rési-
lié unilatéralement pour justes motifs. Les justes
motifs sont les mêmes que ceux invoqués lors
d'une résiliation immédiate du contrat du travail
ordinaire (voir fiche VI D Résiliation immédiate
pour justes motifs). L'art 346 CO donne quant à
lui une liste exemplative des justes motifs spéci-
fiques au contrat d'apprentissage:
- lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les
capacités professionnelles ou les qualités per-
sonnelles pour former l'apprenti;
- si l'apprenti n'a pas les aptitudes physiques ou
intellectuelles indispensables à sa formation ou
si sa santé ou sa moralité est compromise;
- si la formation de l'apprenti ne peut être
achevée ou si elle ne peut l'être que dans
des conditions essentiellement différentes de
celles qui avaient été prévues;
- La DGEP doit être informée immédiatement
et par écrit des motifs de la résiliation du
contrat d'apprentissage.
Guide de l'employeur 09.2015
C. RÈGLES CONTRACTUELLES
APPLICABLES à LA FORMATION INITIALE