Guide de l'employeur 12.2011
Mesures d'application
L'employé qui enfreint ses devoirs généraux ou particuliers, soit intentionnellement, soit par négligence ou
imprudence est passible de sanctions, sans préjuger de celles, pénales ou civiles qui pourraient être pronon-
cées contre lui. Elles seront, selon la gravité du cas :
- L'avertissement oral
- L'avertissement écrit
- La résiliation du contrat de travail
- La résiliation immédiate pour justes motifs
Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent plus d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
Par exemple :
- lorsque l'employé a dissimulé des maladies ou des infirmités qui le gênent dans l'exercice de sa profession;
- lorsque l'employé refuse de remplir ses obligations de service, qu'il abandonne de manière répétée et sans
raison sa place de travail (même s'il est dans l'établissement) ou qu'il se trouve en état d'ivresse ou sous
l'emprise de drogue pendant son travail;
- lorsque l'employé s'est rendu coupable d'un abus de confiance, de vol au détriment de l'établissement, des
autres employés ou des résidents, a endommagé intentionnellement du matériel ou accepté des cadeaux
des fournisseurs;
- lorsque l'employé a un comportement inadmissible à l'égard d'un résident, comme la maltraitance phy-
sique et/ou psychologique.
La décision, après audition de l'employé, doit être notifiée par écrit, avec indication des motifs, si l'autre partie
le demande.
Conditions particulières
Lister les conditions particulières non prévues par la CCT.
Parties intégrantes au contrat de travail
La convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, le cahier des charges, le règle-
ment interne de l'EMS, ainsi que le document « Assurances sociales »
font partie intégrante du présent contrat.
Ils ont été remis à l'employé et acceptés.
Fait en double exemplaire
à ..................................................................................................................................., le ..............................................................................................
L'employeur
l'employé
c. ENGAGEMENT 7/ANNEXE 4
C. ENGAGEMENT
Annexe : Modèle de contrat de travail selon le contenu minimum de l'art. 2.2 CCT