B. PROTEcTION DE LA MATERNITÉ 6
Aménagement des conditions de travail en cas de maternité
Début de la
grossesse
Dès le 4e mois
Dès le 6e mois
8 semaines avant
l'accouchement
De la 21e à la 52e semaine
incluse
De l'accouchement
à
la 16e semaine incluse
De la 17e à la 20e semaine
incluse
Travail
en
station
debout
:
12
heures
de
repos
quotidien
et
10
min
de
pause
supplémentaire chaque 2 heures, en plus des pauses légales
Congé de maternité:
Congé
payé
de
112
jours
à
raison
de
100%
du
salaire
brut
déterminant
AVS,
calculé
dès
et
y
compris
le
jour
de l'accouchement.
Congé d'allaitement:
La collaboratrice a droit à un
congé d'allaitement d'un mois au
plus, payé à 100% et calculé de
la même manière que le salaire
durant le congé de maternité.
Pour en bénéficier, elle doit:
- informer l'employeur de son
intention de solliciter un congé
d'allaitement avant la fin du
deuxième mois du congé
maternité, et
- présenter un certificat médical
attestant l'allaitement.
Travail
en
station
debout
:
il
ne
doit
pas
dépasser
4
heures par jour.
Au-delà
de
4
heures,
la
collaboratrice
doit
être
affectée
à
une
activité
équivalente
qui
ne
l'oblige
pas
à
rester
debout.
Si
aucune
activité
de
remplacement
ne
peut
être
proposée,
la
collaboratrice
a
droit
à
80%
de
son
salaire
brut
déterminant
AVS
pour
les
heures
dépassant
les
4
heures de station debout.
Travail
de
nuit
(20h00-06h00)
:
la
collaboratrice
doit
se
voir
proposer
un
travail
équivalent
de
jour,
entre
06h00
et
20h00.
La
collaboratrice
est
libre
de
poursuivre
son
travail
de
nuit
ou
d'accepter
le
travail
de
jour.
Si
aucun
horaire
ou
poste
de
jour
ne
peut
être
proposé,
la
collaboratrice
a
droit
à
80%
de
son
salaire
brut
déterminant AVS.
Travail
de
nuit
(20h00-06h00)
:
aucun travail n'est autorisé.
Si
aucun
travail
équivalent
de
jour
ne
peut
être
proposé,
la
collaboratrice
a
droit
à
80%
de
son
salaire
brut
déterminant
AVS.
Temps nécessaire à
l'allaitement:
Durant la première année de
vie de l'enfant, la collaboratrice
doit disposer du temps
nécessaire à l'allaitement:
- si l'allaitement est effectué à
l'EMS: la totalité du temps
compte comme temps de travail
- si l'allaitement est effectué
hors de l'EMS: la moitié du
temps compte comme temps de
travail.
Travaux
interdits
:
la
collaboratrice
(enceinte
ou
qui
allaite)
ne
doit
pas
effectuer
des
travaux
jugés,
selon
l'expérience,
dangereux
ou
pénibles,
sauf
si
une
analyse
des
risques
a
jugé
qu'il
n'existe
pas
de
menace
pour
la
santé
ou
que
des
mesures
adéquates
ont
été
prises.
Dans
le
cas
contraire,
l'employeur
doit
transférer
la
collaboratrice
à
un
poste
équivalent
ne
présentant
aucun
danger.
Si
le
transfert
est
impossible,
la
collaboratrice a droit à 80% de son salaire brut déterminant AVS.
Durée du travail:
la durée de la journée prévue par le contrat ne peut être prolongée (pas d'heures supplémentaires) et ne doit pas dépasser 9 h
eures par jour.
Possiblité de se reposer
: la collaboratrice (enceinte ou qui allaite) doit pouvoir s'allonger et se reposer dans des conditions adaptées.
Protection contre les licenciements
: interdiction de résilier le contrat (grossesse + 16 semaines suivant l'accouchement)
Travaux jugés pénibles par la collaboratrice
: elle peut demander à en être dispensée ou demander le transfert à un poste équivalent non pénible pour elle. Néanmoins, si l'
analyse des risques déclare le travail
non dangereux ou l'autorise moyennant des mesures de protection, l'activité non exercée ne sera pas rémunérée.
Consentement à l'occupation
: la collaboratrice (enceinte ou qui allaite) ne peut être occupée sans son accord. Elle peut, en tout temps, soit se dispenser
de se rendre au travail, soit le quitter pour une courte
durée, sur simple avertissement et sans certificat médical. Dans ce cas, l'absence n'est pas rémunérée.
Aménagement des conditions de travail en cas de maternité
Début de la
grossesse
Dès le 4e mois
Dès le 6e mois
8 semaines avant
l'accouchement
De la 21e à la 52e semaine
incluse
De l'accouchement
à
la 16e semaine incluse
De la 17e à la 20e semaine
incluse
Travail
en
station
debout
:
12
heures
de
repos
quotidien
et
10
min
de
pause
supplémentaire chaque 2 heures, en plus des pauses légales
Congé de maternité:
Congé
payé
de
112
jours
à
raison
de
100%
du
salaire
brut
déterminant
AVS,
calculé
dès
et
y
compris
le
jour
de l'accouchement.
Congé d'allaitement:
La collaboratrice a droit à un
congé d'allaitement d'un mois au
plus, payé à 100% et calculé de
la même manière que le salaire
durant le congé de maternité.
Pour en bénéficier, elle doit:
- informer l'employeur de son
intention de solliciter un congé
d'allaitement avant la fin du
deuxième mois du congé
maternité, et
- présenter un certificat médical
attestant l'allaitement.
Travail
en
station
debout
:
il
ne
doit
pas
dépasser
4
heures par jour.
Au-delà
de
4
heures,
la
collaboratrice
doit
être
affectée
à
une
activité
équivalente
qui
ne
l'oblige
pas
à
rester
debout.
Si
aucune
activité
de
remplacement
ne
peut
être
proposée,
la
collaboratrice
a
droit
à
80%
de
son
salaire
brut
déterminant
AVS
pour
les
heures
dépassant
les
4
heures de station debout.
Travail
de
nuit
(20h00-06h00)
:
la
collaboratrice
doit
se
voir
proposer
un
travail
équivalent
de
jour,
entre
06h00
et
20h00.
La
collaboratrice
est
libre
de
poursuivre
son
travail
de
nuit
ou
d'accepter
le
travail
de
jour.
Si
aucun
horaire
ou
poste
de
jour
ne
peut
être
proposé,
la
collaboratrice
a
droit
à
80%
de
son
salaire
brut
déterminant AVS.
Travail
de
nuit
(20h00-06h00)
:
aucun travail n'est autorisé.
Si
aucun
travail
équivalent
de
jour
ne
peut
être
proposé,
la
collaboratrice
a
droit
à
80%
de
son
salaire
brut
déterminant
AVS.
Temps nécessaire à
l'allaitement:
Durant la première année de
vie de l'enfant, la collaboratrice
doit disposer du temps
nécessaire à l'allaitement:
- si l'allaitement est effectué à
l'EMS: la totalité du temps
compte comme temps de travail
- si l'allaitement est effectué
hors de l'EMS: la moitié du
temps compte comme temps de
travail.
Travaux
interdits
:
la
collaboratrice
(enceinte
ou
qui
allaite)
ne
doit
pas
effectuer
des
travaux
jugés,
selon
l'expérience,
dangereux
ou
pénibles,
sauf
si
une
analyse
des
risques
a
jugé
qu'il
n'existe
pas
de
menace
pour
la
santé
ou
que
des
mesures
adéquates
ont
été
prises.
Dans
le
cas
contraire,
l'employeur
doit
transférer
la
collaboratrice
à
un
poste
équivalent
ne
présentant
aucun
danger.
Si
le
transfert
est
impossible,
la
collaboratrice a droit à 80% de son salaire brut déterminant AVS.
Durée du travail:
la durée de la journée prévue par le contrat ne peut être prolongée (pas d'heures supplémentaires) et ne doit pas dépasser 9 h
eures par jour.
Possiblité de se reposer
: la collaboratrice (enceinte ou qui allaite) doit pouvoir s'allonger et se reposer dans des conditions adaptées.
Protection contre les licenciements
: interdiction de résilier le contrat (grossesse + 16 semaines suivant l'accouchement)
Travaux jugés pénibles par la collaboratrice
: elle peut demander à en être dispensée ou demander le transfert à un poste équivalent non pénible pour elle. Néanmoins, si l'
analyse des risques déclare le travail
non dangereux ou l'autorise moyennant des mesures de protection, l'activité non exercée ne sera pas rémunérée.
Consentement à l'occupation
: la collaboratrice (enceinte ou qui allaite) ne peut être occupée sans son accord. Elle peut, en tout temps, soit se dispenser
de se rendre au travail, soit le quitter pour une courte
durée, sur simple avertissement et sans certificat médical. Dans ce cas, l'absence n'est pas rémunérée.
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emps nécessaire à l'allaitement:
Durant
la
première
année
de
vie de l'enfant, la collaboratrice
doit disposer du temps néces
-
saire à l'allaitement rémunéré
dans les limites suivantes:
-
30 minutes pour une journée
de travail jusqu'à 4 heures
-
60 minutes pour une
journée de travail de plus
de 4 heures jusqu'à 7 heures
-
90 minutes pour une journée de travail de plus de 7 heures
Guide de l'employeur 09.2015