Guide de l'employeur 09.2015
B. COLLABORATEUR ÉTRANGER
Une distinction doit être faite entre les profes-
sions réglementées et celles qui ne le sont pas :
- si la profession concernée n'est pas régle-
mentée
en Suisse, l'activité professionnelle
peut être exercée sans reconnaissance du di-
plôme obtenu à l'étranger.
- si la profession concernée est réglementée en
Suisse, le professionnel doit faire établir une re-
connaissance de son diplôme ou certificat étran-
ger par l'autorité compétente.
· Lareconnaissancepourlesprofessionnels
delasantéest-elleobligatoire?
La réglementation de l'exercice des professions de
la santé relève de la compétence des cantons. Se-
lon la Loi sur la santé publique (LSP) du canton de
Vaud, l'exercice d'une profession de la santé à titre
dépendant n'est pas soumis à l'octroi d'une auto-
risation de pratiquer. Toutefois, l'art. 86 al. 2 LSP
oblige l'employeur à s'assurer que le professionnel
de la santé possède les aptitudes professionnelles
nécessaires à l'exercice de la profession, raison pour
laquelle il est indispensable d'obtenir de la part du
titulaire d'un diplôme étranger son homologation.
· Quellessontlesautoritéscompétentes?
De manière générale, c'est le Secrétariat d'état à
la formation, à la recherche et à l'innovation (SE-
FRI) qui est compétent pour la reconnaissance
de titre étrangers.
Pour plus d'informations :
Secrétariat d'état à la formation, à la recherche
et à l'innovation (SEFRI)
Point de contact pour la reconnaissance des diplômes
Einsteinstrasse 2
CH-3003 Berne
Téléphone +41 (0) 58 462 21 29
kontaktstelle@sbfi.admin.ch
www.sbfi.admin.ch/diploma
La situation particuLière
des professions de La santé
· S'agissantdesprofessionsdelasanté
de manière générale :
le SERFRI a délégué
cette compétence à la Croix-Rouge Suisse (CRS)
pour reconnaître les titres professionnels étran-
gers dans le domaine de la santé. La CRS assure
actuellement la reconnaissance des titres et des
diplômes étrangers dans les professions sui-
vantes : assistant en soins et santé communau-
taire, aide soignant, ergothérapeute, diététicien,
infirmier, physiothérapeute.
· S'agissant des titres étrangers en soins
infirmiers :
la reconnaissance des titres pro-
fessionnels étrangers en soins infirmiers repose
depuis le 1
er
janvier 2008 sur le plan d'études
cadres Ecole Supérieure ainsi que sur la loi sur
les Hautes Ecoles spécialisées et non plus sur les
anciennes prescriptions de formation de la CRS
relatives aux soins infirmiers généraux (SIG),
soins infirmiers psychiatriques (PSY) et hygiène
maternelle et pédiatrie (HMP). Cela signifie que,
compte tenu des nouvelles bases légales, les titu-
laires de titres professionnels en soins infirmiers
psychiatriques ainsi qu'en hygiène maternelle et
pédiatrie (seulement s'il s'agit de formations ini-
tiales) ne peuvent plus être reconnus et inscrits
au registre professionnel sous ces dénomina-
tions professionnelles. De tels titres profession-
nels sont désormais traités dans la procédure
de reconnaissance comme des soins infirmiers
généraux, dont les principaux éléments sont les
suivants :
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