E. LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER
Art. 2.12 CCT
E. LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER 1
le PrinCiPe
· Le contrat de travail est résilié en respectant le
délai de résiliation ordinaire, mais l'employeur
libère l'employé de son obligation de travailler
durant le délai de résiliation. L'employé conserve
tous ses droits et touche son salaire (même en
cas d'incapacité de travail) jusqu'à la fin du délai
de résiliation, mais n'a plus besoin de se présen-
ter à son travail.
· Les modalités de la libération de l'obligation de
travailler (vacances, heures supplémentaires,
prise d'un nouvel emploi) doivent être prévues
par écrit.
Conseil : la décision de renoncer au service de
l'employé n'appartient qu'à l'employeur que l'em-
ployé ait donné sa démission ou qu'il ait été licencié.
L'employé ne peut en aucun cas exiger d'être main-
tenu dans son emploi contre la volonté de l'employeur.
Il reste cependant à la disposition de l'employeur pour
d'éventuelles transmissions d'informations à son suc-
cesseur, et doit remettre le matériel confié.
Attention : l'employeur doit exercer son
droit de libérer l'employé avec ménagement
et sans préjudice à sa personnalité. Il doit lui laisser
la possibilité de prendre congé de ses collègues et ne
pas agir de manière à laisser supposer que le départ
anticipé est dû à des éléments remettant en cause
l'honnêteté ou l'intégrité de l'employé. La violation de
ce principe peut amener à la reconnaissance d'une
résiliation abusive (voir fiche VI C Résiliation abusive)
ou au paiement d'une indemnité pour tort moral.
le Paiement du salaire
· L'employeur doit continuer à verser le salaire (y
compris le 13
e
salaire) jusqu'à la fin du contrat.
Il doit également continuer à déduire et payer
les cotisations sociales et effectuer un décompte
final à la fin du contrat de travail.
· Durant la période de libération, l'employé doit
être rémunéré de la même manière que s'il avait
travaillé. Dès lors, les indemnités pour le travail
de nuit et du dimanche ainsi que pour le service
de piquet doivent être versées. Le versement
s'effectue selon la planification déjà établie ou, à
défaut, selon la moyenne des 12 derniers mois.
· Par contre, le remboursement des frais liés à
l'exercice de l'activité (frais de téléphone, frais de
déplacement par exemple) n'est plus dû, celui-ci
étant lié à l'occupation effective de l'employé.
Conseil :
l'employé n'a aucun droit à exiger le
paiement immédiat de l'intégralité des salaires
dus jusqu'à la fin du délai de résiliation et il est décon-
seillé à l'employeur de payer en une seule fois l'entier
des salaires. En effet, s'il le fait, il faut en principe
considérer qu'il renonce à son droit à imputer le gain
réalisé par l'employé en cas de prise d'un nouvel
emploi (voir ci-après « Le travail auprès d'un autre
employeur ».
l'éPuisement du solde
des VaCanCes et les Heures
suPPlémentaires
· L'employeur peut imposer à l'employé la prise
des vacances durant le temps de libération dans
la mesure où l'employé peut effectivement profi-
ter de ses vacances et bénéficier, en plus, du
Guide de l'employeur 02.2013