A. COTISATIONS SOCIALES
A. cOTISATIONS SOcIALES 5
7. les Cotisations lPP sur les
indemnités d'une assuranCe
Perte de Gain
Les indemnités journalières des assurances ne
faisant pas partie du salaire déterminant AVS, la
perception de la cotisation est donc en principe
exclue. Les institutions de prévoyance ont cepen-
dant la possibilité de maintenir la cotisation LPP
durant une certaine durée sur les indemnités
d'une assurance perte de gain (sur cette question,
voir le règlement du fonds de prévoyance).
8. la Cotisation laa en Cas de
serViCe ou de ConGé de maternité
Aucune prime n'est prélevée sur les allocations
de service et de maternité. L'employé(e) est donc
assuré(e) gratuitement contre les accidents. La
prime LAA sera cependant perçue sur le com-
plément versé par l'employeur pour atteindre le
100 % du salaire.
9. le salaire de minime imPortanCe
- Lorsque le salaire déterminant n'excède pas
CHF 2'300. par année civile et par em-
ployeur, les cotisations AVS / AI / APG et AC ne
sont perçues qu'à la demande de l'employé.
Le montant-limite se rapporte aux rétributions
versées par un seul employeur.
- L'employé peut demander en tout temps et
pour le futur que des cotisations soient perçues.
S'il accepte le paiement du salaire sans déduc-
tion des cotisations, il ne pourra plus exiger que
des cotisations soient perçues après coup sur le
salaire touché.
Guide de l'employeur 09.2015