C. PERTE DE GAIN EN CAS DE MALADIE
Art. 3.23 CCT
c. PERTE DE GAIN EN cAS DE MALADIE 1
le salaire en Cas de maladie
· L'art. 3.23 CCT
déroge au système légal (art.
324a CO) et impose l'obligation pour l'em-
ployeur d'assurer le collaborateur contre la
perte de gain maladie.
· Pour rappel, selon le système légal
, le paie-
ment du salaire en cas de maladie est réglé par
l'art. 324a CO :
- le salaire est dû à 100 % durant le temps limité
prévu par l'échelle bernoise ;
- le salaire ne sera dû que si les rapports de tra-
vail ont duré plus de 3 mois (contrat de durée
indéterminée) ou ont été conclus pour plus de
3 mois (contrat de durée déterminée). Lorsque
le contrat de travail a été conclu pour une du-
rée indéterminée, il n'y a donc pas d'obligation
légale de payer le salaire durant les 3 premiers
mois d'activité, le droit au salaire ne prenant
naissance que le premier jour du 4
e
mois des
rapports de travail ;
- le droit au salaire pendant un temps limité
est calculé pour chaque année de service.
Lorsqu'une incapacité de travail est à cheval sur
2 années de service, l'employé bénéficie d'un
nouveau crédit en paiement du salaire dès la
nouvelle année de service ;
- le salaire est dû pour l'ensemble des absences
survenant durant une année de service et non
pour chaque cas d'absence.
l'emPloyé oBliGatoirement
assuré selon l'art. 3.23 CCt
· Le collaborateur est assuré contre la perte de
gain pour autant qu'il soit engagé pour une
durée supérieure à 2 mois ou pour une durée
indéterminée. L'obligation d'assurance vaut éga-
lement pour le collaborateur ayant dépassé
l'âge de la retraite pour autant qu'il soit âgé de
moins de 70 ans. Au-delà de 70 ans, il n'y a plus
d'obligation d'assurance et le salaire est versé
selon l'échelle bernoise.
· Le collaborateur qui n'est pas soumis à la CCT
ainsi que celui engagé pour une durée déter-
minée inférieure à 2 mois est soumis soit au
système légal du CO (échelle bernoise).
les indemnités journaliÈres
· Les indemnités journalières sont calculées sur le
salaire brut déterminant AVS, à savoir le salaire
brut contractuel, la part du 13ème salaire ainsi
que les indemnités diverses soumises à l'AVS
(nuit, dimanche, piquet). Elles s'élèvent à au
moins 90% du salaire brut déterminant AVS.
· Les indemnités sont versées durant 720 jours
dès le jour où l'assurance entre en matière, sous
déduction du délai de carence déjà couru. Pour
le collaborateur ayant dépassé l'âge de la re-
traite, le versement des indemnités journalières
est limité à 180 jours.
· Les indemnités journalières ne font pas partie du
salaire déterminant AVS et ne sont donc pas sou-
mises aux cotisations sociales usuelles.
Guide de l'employeur 09.2015