anneXe : modÈle de lettre de liBération de l'oBliGation de traVailler
Lettre recommandée
Adresse de l'employé
Résiliation du contrat de travail et libération de l'obligation de travailler
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à notre entretien du ......... et vous confirmons la résiliation de votre contrat de travail
pour le ......... ainsi que la libération de votre obligation de travailler durant le délai de résiliation.
Vous avez le droit et le devoir de chercher un nouvel emploi. Si vous signez un nouveau contrat de travail
durant le délai de résiliation, vous devez immédiatement nous en informer.
Votre solde de vacances est de X jours et celles-ci seront considérées comme prises durant la période de
libération. (Attention : cette solution est possible si le solde des vacances peut permettre à l'employé de profiter
de ses vacances et bénéficier, en plus, du temps nécessaire pour rechercher un nouvel emploi)
.
Votre solde d'heures supplémentaires s'élève à X jours. La compensation par un congé de durée équi-
valente est réputée exercée durant la période de libération. (Attention : il faut tenir compte du solde des
vacances, ainsi que du temps nécessaire à la recherche d'un emploi)
.
Nous attirons également votre attention en matière d'assurances sociales. La couverture du risque acci-
dents s'éteint en principe 30 jours après la fin du contrat de travail Vous avez la possibilité de prolonger
l'assurance pendant 30 jours, pour une durée allant jusqu'à 180 jours. A défaut d'assurance vous devez vous
annoncer à votre assurance-maladie afin qu'elle mette en vigueur la couverture des risques d'accidents.
Vous pouvez rester affilié à notre contrat collectif d'indemnité perte de gain maladie, mais à titre d'assuré
individuel. (Cette possibilité peut être utilisée si, à la fin du contrat de travail, l'employé est incapable de travailler
pour cause de maladie)
. A cet effet, vous pouvez vous adresser à l'assurance ......... immédiatement à la fin
du contrat de travail pour établir une police d'assurance individuelle.
Nous vous remercions de bien vouloir communiquer le nom et l'adresse de la nouvelle institution de pré-
voyance à laquelle vous serez affilié afin que notre fonds de prévoyance puisse effectuer le versement de
votre avoir de prévoyance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
La Direction
E. LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER
Art. 2.12 CCT
E. LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER 3