Guide de l'employeur 12.2011
· Le travail supplémentaire ne peut dépasser
2 heures par employé et par jour, sauf les jours
ouvrables ou chômés ou en cas d'urgence. En
outre, il ne peut dépasser 140 heures par année
civile.
· Le travail supplémentaire donne droit à un congé
d'une durée équivalente pour autant que l'em-
ployé donne son accord. Cette compensation doit
s'opérer dans un délai de 14 semaines à moins
que l'employeur et l'employé ne conviennent
d'un délai plus long qui ne doit toutefois pas ex-
céder 12 mois. A défaut d'accord de l'employé
sur une compensation en temps, le travail supplé-
mentaire est rémunéré selon le salaire horaire de
base majoré de 25 %.
D. HEURES SUPPLÉMENTAIRES / TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE 3
D. HEURES SUPPLÉMENTAIRES /
TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE
Art. 3.10 CCT