B. DROITS ET DEVOIRS EN CAS DE MALADIE
Art. 3.22 CCT
B. DROITS ET DEVOIRS EN cAS DE MALADIE 1
le PrinCiPe
· Lors d'une incapacité de travail, l'employé
a l'obligation :
- d'avertir l'employeur immédiatement et à
chaque cas d'incapacité de travail ;
- de remettre un certificat médical dès le 4
e
jour
d'incapacité.
· Dans certaines situations, par exemple si l'em-
ployé est régulièrement absent, l'employeur peut
exiger pendant un certain temps un certificat
médical même pour des absences inférieures
à 3 jours.
· Si l'incapacité de travail se prolonge, l'employé
doit remettre à l'employeur un certificat médical
chaque mois.
· L'employé est tenu de remettre le certificat
médical sans tarder. Lorsqu'il tarde à produire le
certificat médical en temps utile, l'employeur est
en droit de suspendre le versement du salaire
jusqu'à la remise du certificat. Par contre, il ne
peut en revanche d'emblée résilier le contrat
avec effet immédiat. Toutefois, si l'employé re-
met systématiquement les certificats médicaux
avec retard, une résiliation avec effet immédiat
peut se justifier pour autant qu'elle ait été précé-
dée d'avertissements restés sans effet.
l'inCaPaCité de traVail Partielle
· Lorsque le certificat médical indique une capa-
cité de travail partielle, il faut savoir si le travail
s'exerce par rapport à la capacité de travail avec
une cadence normale ou à plein temps avec une
cadence de travail réduite.
· En matière d'accidents, le formulaire d'accident
LAA prévoit qu'il faut observer l'horaire com-
plet, sauf si le médecin en prescrit un autre pour
des raisons médicales. En l'absence d'indication
du médecin et si l'employeur n'a pas la possibilité
de réduire la charge de travail, il doit s'adresser
au médecin pour modifier le certificat médical.
· Dans la pratique, il est souvent difficile de
mettre en place un allègement de la tâche. Il
convient donc d'analyser concrètement la situa-
tion afin de déterminer l'organisation du travail
la plus adéquate.
· Lorsqu'un employé travaille à 60 % et que le certi-
ficat médical mentionne une incapacité de travail à
50 %, cela signifie-t-il qu'il peut travailler à 30 % ou à
50 % ? Il n'y a pas de réponse claire à cette problé-
matique et il convient donc de vérifier si le médecin
avait connaissance du taux d'activité de l'employé.
le CertiFiCat médiCal
étaBli a Posteriori
· Il est possible d'établir un certificat médical a
posteriori. Dans cette situation, il est important
de rappeler que le médecin devra porter sur le
certificat la date exacte à laquelle il l'a établi. Un
certificat antidaté constituerait dès lors un faux
et serait passible de peines prévues par les dis-
positions du code pénal.
Attention : l'employeur doit se montrer pru-
dent lorsque le contrat de travail a été résilié.
Certains employés peuvent être tentés de demander
un certificat médical en raison de l'interdiction de rési-
lier en temps inopportun (voir fiche VI B Résiliation
en temps inopportun) qui entraînerait la nullité de la
résiliation.