D. RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR JUSTES MOTIFS
Art. 2.11 CCT
D. RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR JUSTES MOTIFS 1
la notion de résiliation
immédiate Pour justes motiFs
· Le droit de résiliation immédiate est la possibilité
pour l'employeur et l'employé de mettre fin au
contrat sur-le-champ et en tout temps sans res-
pecter les délais de résiliation ordinaires.
· Il n'existe pas de définition légale des justes mo-
tifs. L'idée principale est que des justes motifs
présupposent une rupture du lien de confiance
qui doit exister dans les rapports de travail. Les
circonstances invoquées doivent être objective-
ment graves et telles que la poursuite des rap-
ports de travail ne peut plus être exigée de celui
qui donne le congé.
· La résiliation immédiate pour justes motifs peut
aussi bien être exercée par l'employeur que par
l'employé. La résiliation immédiate par l'employé
reste cependant rare en pratique.
les justes motiFs
du Point de Vue de l'emPloyeur
· La résiliation immédiate n'est possible que si le
manquement est grave
. Il l'est notamment
dans les situations suivantes qui doivent cependant
toujours être analysées de manière globale :
- l'employé viole gravement ses obligations
contractuelles : refus persistant de travailler, de
se conformer à des prescriptions importantes
ou à des instructions expresses et justifiées,
prise de vacances contre l'avis de l'employeur,
travail durant une incapacité de travail...
- l'employé commet une infraction pénale au
préjudice de l'employeur, de collègues ou de
résidents : vol, abus de confiance, maltraitance
sur les résidents, harcèlement...
Attention : un simple soupçon ne saurait jus-
tifier une résiliation immédiate. L'employeur qui
a de bonnes raisons de penser que son employé agit de
manière malhonnête doit pouvoir le prouver. S'il ne le
fait pas et qu'il résilie le contrat, il le fait à ses risques.
·desmanquementslégers
peuvent aussi per-
mettre une résiliation immédiate. Il s'agit des faits
qui troublent le travail de l'employé ou la bonne
marche de l'institution, ou encore de simples
contraventions au règlement interne : arrivées tar-
dives, manque de politesse envers les résidents,
cadeaux reçus des résidents, utilisation d'Internet
à des fins privées, inobservation de l'horaire...
La résiliation immédiate n'est cependant pos-
sible que si elle a été précédée d'un ou plusieurs
avertissement(s). L'avertissement doit être expli-
cite et contenir les éléments suivants : reproche
formulé par l'employeur, rappel à l'ordre et me-
nace d'une sanction en cas de récidive.
Il n'y a pas de règles strictes concernant le nombre,
le contenu et la portée de l'avertissement et cela
dépend notamment de la nature et de la gravité
du manquement, de la fréquence et de la durée,
de l'attitude de l'employé face aux injonctions. La
gravité requise ne résulte pas de l'acte lui-même
mais de sa répétition : l'employé averti persiste à
violer ses obligations contractuelles.
Attention : la résiliation immédiate n'est
possible que si c'est le même comportement
qui réapparaît. Par exemple, un avertissement concer-
nant des arrivées tardives ne pourra justifier une
résiliation immédiate en cas de refus d'effectuer des
heures supplémentaires.