D. RÈGLES CONTRACTUELLES ET FRAIS
LIÉS à LA FORMATION CONTINUE
Art. 5.3 CCT
D. RÈGLES cONTRAcTUELLES ET FRAIS LIÉS à LA FORMATION cONTINUE 3
les Frais de Formation
et le CertiFiCat de salaire
·
Les montants versés à l'employé pour couvrir les
frais de formation (transports, repas) doivent être
indiqués au chiffre 13.3 du certificat de salaire.
Cette déclaration a pour objectif de s'assurer que
l'employé ne déduise, dans sa déclaration d'impôt,
que les frais qu'il a lui-même supportés.
·
Lorsque l'employeur paie directement la forma-
tion à l'institut formateur, le montant doit être dé-
claré dans le certificat de salaire pour autant qu'il
soit supérieur à CHF 12 000. par année, hors
TVA.
·
Ne doivent pas être déclarés dans le certificat de
salaire, les montants payés à des formateurs pour
les perfectionnements professionnels internes tels
que cours d'informatique ou cours de langue.
·
Si l'employé doit rembourser les frais de for-
mation payés par l'employeur, le montant rem-
boursé doit être mentionné en déduction sous
le chiffre 13.3 du certificat de salaire avec la
remarque sous chiffre 15 «Observations» : rem-
boursement des frais de perfectionnement payés
au collaborateur.
Guide de l'employeur 09.2015